Bulletin provincial 2011 - Province du Brabant wallon

ARRETE :Article 1 er - Le projet d’acte authentique relatif à la cession, à titre gratuit et pour cause d’utilitépublique, du site Folon étendu, sis chaussée des Nerviens 25 à 1300 Wavre, cadastré division 1,section D, parcelles n°286 F (terrain & bâtiment en chantier arrêté à l’état de gros-œuvre ouvert),289 G (maison, garage & jardin sis chaussée de Bruxelles 69), 290 B (terrain sis chaussée deBruxelles) et 293 D (terrain & bunker sis chaussée de Bruxelles), d’une contenance totale de 3hectares 13 ares 77 centiares, affecté au plan de secteur en zone d’équipements communautaireset de services publics en zone d’habitat, à la Régie Foncière Provinciale Autonome, ayant son siègeadministratif avenue Einstein 2 à 1300 Wavre, tel qu’annexé, est adopté.Article 2 - Monsieur le Président du Collège provincial et Madame la Greffière provinciale sontchargés respectivement de signer et contresigner l’acte visé à l’article 1 er .Article 3 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial.Fait à Wavre, le 30 septembre 2011Pour le ConseilLa Greffière provinciale,Le PrésidentA. Noël P. HuartLes annexes peuvent être consultées sur simple demande écrite au Service des affaires généralesParc des Collines- Bâtiment Archimède - Avenue Einstein, 21300 – Wavre131. Résolution relative aux conventions entre la Province du Brabant wallon(Service provincial de promotion de la santé à l’école) et le Centre psychomédico-sociallibre de Wavre 3(conventions - CPMS libre)Le Conseil provincial du Brabant wallon,Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier l’article L2212-32 ;Vu l’Arrêté royal organique des Centres Psycho-Médico-Sociaux du 13 août 1962, tel que modifiéet plus particulièrement ses articles 11 et 52a ;Vu le Décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l’école ;Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 fixant les modalitésde concertation relative au suivi médical, entre les services de promotion de la santé à l’école etles centres psycho-médico-sociaux subventionnés, en application de l’article 10, §1 er du décret du20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l’école ;Considérant la demande du Centre Psycho-Médico-Social Libre de Wavre 3 de conclure uneconvention avec la Province du Brabant wallon ;Considérant que la Province du Brabant wallon gère le Service de promotion de la santé à l’école(SPPSE) ;Considérant l’obligation pour les Services Provinciaux de Promotion de la Santé à l’école d’exercerleurs missions en étroite collaboration avec les centres psycho-médico-sociaux compétents et ceconformément au décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l’école ;Considérant que 44 Conseillers sont présents au moment du vote ;BULLETIN PROVINCIAL N° 13/11 – 17/11/2011 697