Les cahiers du conseil n°3 - Automobiles et Equipement ... - cgedd

A U T O M O B I L E S E T E Q U I P E M E N T : E L A R G I R L E D I A L O G U E29Les divers organismes responsables de ces actions auniveau international, européen ou mondial, font l’objetd’une évolution continue vers une intégration de plusen plus poussée. La mondialisation de l’industrie automobilea accéléré cette évolution, qui n’est certainementpas achevée.La France décide, dans un cadre européen général mais defaçon autonome, d’un certain nombre d’actions qui conditionnentles marchés des véhicules et donc la constitutiondu véhicule lui-même. On peut classer ces degrés deliberté en quatre catégories :• politique nationale de recherche-développement, encomplément de la politique communautaire ;• influence sur les marchés nationaux de diverses manières;• application des règlements généraux qui sont de laresponsabilité de la Communauté européenne, ou subsidiairesà ceux-ci, voire aux éléments de la réglementationmondiale ;• initiatives françaises pour l’évolution des réglementations(normalisation, etc.) de niveau européen ou mondial.En voici quelques exemples :• le Predit, programme français de recherche-développementsur les transports, à côté de la recherche institutionnelleet d’aides générales à la recherche industrielle ;• les freins purement nationaux apportés à l’utilisation desboîtes de vitesses automatiques, actions sur la conformationdu parc (Balladurette), subventions à certains carburantsou même obligation d’y recourir (flottes publiques), achatsdes flottes publiques, facilités locales en faveur de tel typede véhicule, dégrèvements (vignette pour les véhiculesélectriques) ;• les particularités françaises de l’application des règlementscommunautaires : fiscalité (à l’intérieur de largesfourchettes communautaires), modalités détailléesd’obtention du permis de conduire, modalités détailléesdes contrôles du parc ;• les initiatives en faveur de la limitation de la vitesse parconstruction des véhicules. D’autres pays ont pris desinitiatives nombreuses (pots catalytiques, carburantsalternatifs en dérogation, etc.).La conscience de ces degrés de liberté n’est pas forcémentclaire dans l’ensemble du système administratif, qui faitintervenir différentes administrations dont les domaines nesont pas toujours nettement définis : il existe des recouvrementsde compétences à côté de domaines dont personnene se sent responsable.Aussi, en présence d’une question conflictuelle, ou dansla crainte de conflits potentiels avec les industriels, certainesadministrations peuvent être tentées de soutenir que ladécision est du ressort des autorités européennes, alors qu’ilexiste des possibilités d’action nationale légitimes. Pourcertaines des administrations concernées, ce jeu fait partiedes stratégies de contrôle de leurs champs respectifs. Ainsi,le fait que la France s’interdise le recours à des actionsnationales légitimes, en pensant qu’elles incombent auxautorités européennes, est le plus souvent lié à un dysfonctionnementde la concertation interministériellenationale.Un des objectifs principaux du présent Cahier du Conseilconsiste à clarifier ces possibilités réelles d’action de laFrance par rapport aux instances européennes.P OLITIQUE P UBLIQUE POUR L’AUTOMOBILE