Les cahiers du conseil n°3 - Automobiles et Equipement ... - cgedd

A U T O M O B I L E S E T E Q U I P E M E N T : E L A R G I R L E D I A L O G U E31Cadres institutionnels internationaux de la réglementation technique des véhiculesLes réglementations techniques nationales, considérées comme des entraves aux échanges commerciaux, doivent être remplacées par une réglementation communautaireunique, d’après le traité de Rome (articles 30 à 36). Ce processus d’harmonisation, encore en cours pour d’autres catégories de véhicules, a été achevé en1992 pour les voitures particulières, et en 1997 pour les cyclomoteurs et motocycles (avec application généralisée respectivement au 1 er janvier 1996 et en juin 1999).La suppression des entraves techniques aux échanges est aussi prévue par les traités fondant l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce). En outre, au seindes Nations-Unies, un travail d’harmonisation à l’échelle mondiale a été engagé dans le cadre des deux accords de Genève du 20 mars 1958 révisé et du 25 juin1998. Ce travail est effectué par le Forum mondial de l’harmonisation des réglementations automobiles (WP 29) assisté de six groupes d’experts spécialisés.Schématiquement, les différentes procédures de décision internationales sont les suivantes :• La réception CEE est obligatoire depuis le 1 er janvier 1996 pour les voitures particulières. Une voiture réceptionnée dans n’importe quel Etat-membre (qui aeffectué la vérification de la conformité aux règles communautaires) doit être immatriculée partout sans aucun contrôle technique. Même chose pour les deuxroues depuis juin 1999. Pour ces deux catégories de véhicules, toute évolution de la réglementation doit être faite dans le cadre de la réception CEE.• La réception CEE se fait d’après des directives communautaires qui évoluent selon les deux modalités suivantes. Une directive nouvelle ou l’évolution majeured’une directive existante font l’objet d’une codécision entre Parlement et Conseil. Les évolutions mineures d’une directive existante se décident de façon simplifiée.• L’accord de Genève du 20 mars 1958 a été révisé, la Communauté y ayant adhéré le 27 mars 1998. La gestion technique de l’accord de 1958 est effectuéepar le WP 29, auquel participent tous les signataires de l’accord de 1958, plus les USA et la plupart des pays économiquement avancés d’Amérique, d’Asie etd’Afrique. Cette gestion technique consiste principalement à faire évoluer les réglementations existantes : aujourd’hui 112 règlements sont annexés àl’accord et une trentaine d’amendements sont décidés, en moyenne, chaque année.L’adhésion à chacun des règlements annexés à l’accord est optionnelle pour les pays signataires de l’accord. L’adhésionentraîne l’obligation d’accepter dans son pays les véhicules homologués selon la réglementation correspondante et ledroit de délivrer les homologations internationales. La Communauté européenne a adhéré à 81 des 112 règlements deGenève, et la France à la quasi totalité d’entre eux. En outre, la plupart des pays qui participent au WP 29 sans êtresignataires de l’accord, à l’exception des USA, reconnaissent unilatéralement tout ou partie des règlements de Genève.Les décisions réglementaires sont prises à la majorité des 2/3. Pour l’adoption d’un nouveau règlement, tous les payssignataires de l’accord de 1958 prennent part au vote ; pour l’amendement d’un règlement existant, seuls les pays quiont adhéré à ce règlement y prennent part.Présence de Renault/Usine de Curitiba (Brésil).Bâtiment de tôlerie. Usine Ayrton Senna.Photo : Renault Communication.• Enfin, un accord parallèle à l’accord de 1958, dit accord global, a été adopté le 25 juin 1998. La négociation de celui-cia été menée sous la pression des Etats-Unis qui ne peuvent pas accepter les contraintes juridiques de l’accord de 1958.L’accord global est entré en vigueur le 25 août 2000 avec l’adhésion des USA, du Canada, du Japon, de la France, duRoyaume-Uni, de la Communauté européenne, de l’Allemagne et du Japon. Il vise à l’élaboration de règlements mondiaux,pris à l’unanimité des parties contractantes.P OLITIQUE P UBLIQUE POUR L’AUTOMOBILE