RAPPORT ANNUEL 2004 - Dexia Crédit Local

4.5 GARANTIES RÉELLES CONSTITUÉES OU IRRÉVOCABLEMENTPROMISES PAR LA SOCIÉTÉ SUR SES ACTIFS PROPRESPour sûreté de dettes et engagements de la société : 10 5084.6 DROITS ET ENGAGEMENTS HORS-BILAN NON REPRIS DANS LES COMPTESDexia Crédit Local s’est engagé à racheter les actions détenues par les administrateurs de FSA. L’engagement porte,au 31 décembre 2004, sur un montant global de EUR 65 millions.4.7 PRÉSENTATION DES ÉQUIVALENTS RISQUE CRÉDITLe risque de contrepartie attaché aux instruments financiersà terme est estimé selon la méthodologie retenue pour lecalcul du ratio international de solvabilité.Selon ces dispositions prudentielles internationales, l’équivalentrisque de crédit est calculé sur les instruments dérivés,qui ne sont pas négociables sur un marché organisé, et secompose de deux éléments :• le coût de remplacement positif, qui correspond à la valeurde marché, obtenue par l’actualisation des flux futurs desopérations concernées. En pratique, il s’agit de calculer legain actualisé, en se référant aux conditions de marché à ladate de référence, d’une opération symétrique ayant poureffet d’annuler les flux de l’opération évaluée. Les coûts deremplacement négatifs ne sont pas pris en considération ;• un élément additionnel, désigné sous le terme de add-on,qui traduit le risque potentiel de crédit et se calcule sur lesmontants notionnels des instruments dérivés quel que soit lesens, positif ou négatif, de leur valeur de marché. Les coefficientsde cet élément additionnel, définis dans le cadre duratio international de solvabilité, varient en fonction de lanature des contrats et de leur durée résiduelle.La somme de ces deux éléments détermine l’équivalentrisque de crédit.Par ailleurs, dans le cadre du calcul du risque de contrepartiesur les instruments financiers à terme, Dexia Crédit Localtient compte de l’effet de réduction du risque de crédit descontrats de compensation.La compensation résulte d’un accord avec la contrepartiedont l’objet est d’atténuer le risque de crédit lié aux opérationssur les produits dérivés avec cette contrepartie. Le principalmode de compensation appliqué par Dexia Crédit Localest la compensation par liquidation, qui permet en cas dedéfaillance de la contrepartie, de mettre fin à toutes lesopérations à leur valeur de marché actuelle, puis de faire lasomme de toutes ces valeurs, positives et négatives, pourobtenir un seul montant net à payer ou à recevoir decelle-ci.Cette clause (close out netting) est insérée dans les contratscadres régissant les relations contractuelles avec les contrepartiesaux contrats de produits dérivés. Par voie de conséquence,le risque crédit sur une contrepartie avec laquellecette clause est convenue est calculé sur le coût de remplacementnet au prix du marché de l’ensemble des opérationsconclues avec cette contrepartie. Ce risque de crédit estdéfini alors comme étant la somme algébrique positive desvaleurs de marché positives et négatives des opérationsconcernées avec une même contrepartie.Par ailleurs, ce solde peut faire l’objet d’une garantie (collatéralisation)consentie sous forme d’espèces ou de titres.Dans le cadre des accords conclus jusqu’à ce jour par DexiaCrédit Local, cet échange de collatéral n’a lieu que si lavaleur de marché nette des opérations avec une contrepartieest au moins égale au seuil d’un appel de marge définicontractuellement avec cette dernière.En cas d’appel de garantie par Dexia Crédit Local, le risquede crédit s’établit alors à la valeur liquidative nette desinstruments et des titres (valeur liquidative positive minoréede la garantie reçue) majorée du risque potentiel de crédit.Les opérations de dérivés de crédits dans lesquelles estengagée la société Dexia Crédit Local au 31 décembre 2004la mettent en position d’investisseur final potentiel surl’instrument de référence des ventes de put conclues. Enconséquence, le risque de crédit s’analyse comme un risquedirect sur les émetteurs des titres constituant le sous-jacentdes opérations.126Rapport annuel 2004 Dexia Crédit Local•