RAPPORT ANNUEL 2004 - Dexia Crédit Local

Gestion et gouvernanceRapport du président du conseil de surveillanceRapport du président du conseil de surveillanceétabli en application de l’article L. 225-68 du Code de commerce, sur les conditions de préparationet d’organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne4 Rappel du contexte réglementaireLa Loi de Sécurité Financière du 1 er août 2003 vise à renforcer lasécurité des épargnants et des assurés, notamment en améliorantla qualité de l’information financière. Dans le cadre de cet objectif,une attention particulière est portée au contrôle interne,notamment au travers de l’article 117 de cette loi, codifié à l’articleL 225-68 du Code de commerce s’agissant des sociétés à directoireet conseil de surveillance.Aux termes de celui-ci, le président du conseil de surveillance doitrendre compte à l’assemblée générale des conditions depréparation et d’organisation des travaux de ce conseil, ainsi quedes procédures de contrôle interne mises en place par la société.L’article 120 de cette loi, codifié à l’article L. 225-235 du Code decommerce s’agissant des sociétés à directoire et conseil desurveillance, prévoit également que les commissaires aux comptesprésentent leurs observations sur le rapport du président duconseil de surveillance, pour les informations relatives à l’élaborationet au traitement de l’information comptable et financière.1 Conditions de préparation et d’organisationdes travaux du conseil de surveillanceDexia Crédit Local s’attache à appliquer les bonnes pratiques en matière de gouvernement d’entreprise. C’est notamment lecas dans le fonctionnement du conseil de surveillance et des comités spécialisés qui en émanent.1.1 LE CONSEIL DE SURVEILLANCELa mission du conseil de surveillance est de contrôler la gestionde Dexia Crédit Local telle qu’elle est effectuée par sondirectoire. Son action est guidée par l’intérêt de la société,considéré au regard de ses actionnaires, de ses clients et deson personnel.Le conseil de surveillance est composé de quatorze membresélus par l’assemblée générale des actionnaires en raison de leurscompétences et de la contribution qu’ils peuvent apporter àla surveillance de la société. Il comprend quatre représentantsde la société Dexia, actionnaire quasi unique, quatre éluslocaux français, trois élus locaux belges et trois autres membresindépendants. Le critère d’indépendance retenu s’inspire desrecommandations du rapport sur le gouvernement d’entreprisedit rapport Bouton.Les membres du conseil de surveillance sont tous tenusd’adhérer à une charte qui définit leurs devoirs, en déclinantdans ce cadre les principes du code de déontologie de DexiaCrédit Local. Cette charte rappelle notamment l’importancede leur participation active aux travaux du conseil.La charte précise également que les membres du conseil desurveillance sont considérés comme des personnes exerçantdes fonctions sensibles et sont soumis, à ce titre, aux obligationsles plus strictes concernant les transactions sur titres Dexia.Toute transaction doit être préalablement portée à laconnaissance du directeur de la Compliance de Dexia CréditLocal et obtenir son autorisation.Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois partrimestre. En 2004, le taux moyen d’assiduité des membres auxquatre réunions du conseil était de 81,8 %.Le président du conseil de surveillance et le président dudirectoire mettent à disposition des membres du conseil desurveillance l’ensemble des informations, en particulier d’ordrestratégique, nécessaires au bon exercice de leurs fonctions.Ses membres reçoivent, préalablement à la réunion, un ordredu jour ainsi qu’un dossier comportant des notes ou documentsrelatifs à l’ordre du jour.Les nominations des organes sociaux, membres du directoireet du conseil de surveillance se font en conformité de la loi etdes statuts. À chaque réunion, le directoire présente l’activitéet les comptes de la période écoulée. Le conseil se pencheégalement de façon récurrente sur les travaux du comitéd’audit, le contrôle interne, la surveillance des risques etl’avancement des grands projets, tels que Bâle II.En 2004, outre les thèmes récurrents entrant dans son domainede responsabilité, le conseil s’est intéressé dans ses travaux auxperspectives et stratégies de développement du métier « PublicRapport annuel 2004 • Dexia Crédit Local 47