RAPPORT ANNUEL 2004 - Dexia Crédit Local

Informations juridiques et administratives1 Renseignements sur la société1.1 DÉNOMINATION SOCIALELa dénomination « Dexia Crédit Local » a été adoptée lorsde l’Assemblée générale extraordinaire du 8 mars 2001.Elle s’est substituée à la dénomination Dexia Public FinanceBank adoptée lors de la fusion des trois entités Dexia CréditLocal de France, Dexia France et Dexia Project & PublicFinance International Bank, intervenue le 26 juillet 2000.1.2 SIÈGE SOCIALTour Cristal7 à 11, quai André Citroën75015 Paris1.3 FORME JURIDIQUESociété anonyme à directoire et conseil de surveillance.1.4 LÉGISLATION APPLICABLESociété anonyme régie par le Code de commerce, le décret du 23 mars 1967 ainsi que par le Code monétaire et financier.1.5 DATE DE CONSTITUTION ET DURÉE DE LA SOCIÉTÉ :La société a été créée le 28 août 1989 pour une durée de 99 ans.1.6 OBJET SOCIAL (ARTICLE 2 DES STATUTS)La société a pour objet, à titre de mission permanente, depoursuivre l’activité suivante :• réaliser en France et à l’étranger toutes opérations de crédit enfaveur du développement local, et notamment de l’équipementcollectif, principalement au profit des collectivités locales et desétablissements publics, des organismes bénéficiant de leur garantie,des sociétés d’économie mixte locales, des sociétés concessionnairesde services publics et plus généralement des organismes réalisantdes opérations d’urbanisme et d’habitat, ou ayant passé avec unecollectivité locale une convention pour la réalisation ou la gestiond’un équipement d’intérêt local ;• pratiquer au profit de ces mêmes personnes une activité decourtage en assurances et toute activité de conseil et d’assistanceen matière de gestion financière, d’ingénierie financière, et, d’unemanière générale, offrir tous les services destinés à faciliter leurgestion financière sous réserve des dispositions législatives relativesà l’exercice de certaines professions réglementées ;• recueillir les dépôts de trésorerie des collectivités localeset des établissements publics locaux conformément à laréglementation qui leur est applicable ;• conserver les fonds prêtés à ses clients, en attente d’emploi ;• émettre des emprunts obligataires en France et à l’étrangerdestinés au financement des prêts qu’elle consent.À cet effet, elle peut notamment :• créer des filiales ;• détenir des participations dans les sociétés dont l’activité est denature à faciliter la réalisation de l’objet social ;• constituer et gérer des fonds de garantie pour garantir leremboursement des crédits accordés aux organismes mentionnésau premier alinéa du présent article.Elle peut également réaliser toute opération entrant dans sonobjet pour le compte d’organismes ou d’institutions d’intérêtgénéral qui lui donnent mandat.174Rapport annuel 2004 Dexia Crédit Local•