RAPPORT ANNUEL 2004 - Dexia Crédit Local

5.8 IMPÔTS SUR LES RÉSULTATS EXCEPTIONNELS(DÉTAIL DU POSTE XVII. DU COMPTE DE RÉSULTAT)Montantau 31.12.2004Impôts de sociétés 05.9 CHARGES D’IMPÔTS (POSTE XVII. DU COMPTE DE RÉSULTAT)Détail de la charge d’impôt Montant Montantau 31.12.2003 au 31.12.2004A - Impôts des sociétés (poste XVII.A.) 284 256Impôts sur le résultat de l’exercice 240 239Autres charges d’impôt 44 17B - Impôts différés (poste XVII. B) 30 51Dotations 183 265Reprises (153) (214)Charge d’impôt effective 2004Le taux d’impôt légal en vigueur en France à la clôture de l’exercice est de 35,43 %.En matière d’impôts différés, le taux appliqué aux bases françaises dont l’échéance est postérieure à 2004 a été ramenéà 34,93 %, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2005. L’effet du changement de taux a généré un produitd’impôt différé de EUR 4 millions.Le taux d’impôt moyen constaté en 2004 s’élève à 27,32 %.L’écart de taux s’analyse de la manière suivante :MontantMontantau 31.12.2003 au 31.12.2004Résultat net comptable 709 776Impôt 314 307Résultat des mises en équivalence (23) (39)Amortissement des goodwill 89 78Base imposable 1 089 1 122Taux d’impôt en vigueur à la clôture 35,43 % 35,43 %Impôt théorique au taux normal 386 398Différentiel d’impôt lié aux écarts entre taux étrangerset taux de droit commun français (6) (14)Complément d’impôt lié aux dépenses non déductibles 5 4Economie d’impôt sur produits non imposables (69) (70)Différentiel d’impôt sur éléments fiscalisés au taux réduit 1 2Autres compléments ou économies d’impôt (13) (5)Report variable 0 (4)(Utilisation de) / Déficits fiscaux non activés (3) 0Avoirs fiscaux 0 0Provisions pour litige fiscal 13 (4)Impôt comptabilisé (1) 314 307Taux d’impôt constaté 28,90 % 27,32 %(1) Dont part des minoritaires pour EUR 34 millions.Un désaccord est apparu fin 2003 avec l’administration fiscale concernant les échéances de règlement des impôts engendréspar les indemnités de remboursement anticipé des prêts (IRA) et les soultes de résiliation des swaps de couverture (SR).Ce point de désaccord a été levé en 2004, l’administration fiscale ayant renoncé au redressement au titre des exercices clos.La provision a été ajustée en conséquence.134Rapport annuel 2004 Dexia Crédit Local•