du 28 juin <strong>2004</strong> qui définit les modalités de calcul de l’intéressementpour l’année <strong>2004</strong> ;• l’accord de participation de 27 juin 2003, portant sur lesannées 2003 et <strong>2004</strong>.Ces deux accords concernent l’ensemble des salariés de<strong>Dexia</strong> <strong>Crédit</strong> <strong>Local</strong> et de <strong>Dexia</strong> CLF Banque.IntéressementLa masse distribuable représente 0,255 % du Résultat Brutd’Exploitation (RBE) consolidé du groupe <strong>Dexia</strong> <strong>Crédit</strong> <strong>Local</strong> horsFSA dans l’hypothèse d’un taux de réalisation de l’objectiffédéral de 100 %. Elle est modulée en fonction du degréd’atteinte de l’objectif fédéral, fixé pour l’année entre ladirection et les organisations syndicales.Les montants d’intéressement versés sont répartis en deuxsous-masses distinctes : pour 60 %, au prorata du temps deprésence de chaque bénéficiaire ; pour 40 %, proportionnellementà la rémunération annuelle brute versée de l’exerciceconsidéré (avec un plafond égal à trois fois le plafond annuelde la Sécurité sociale au 31 décembre de l’exercice).Une condition d’ancienneté de trois mois dans l’entrepriseest exigée pour pouvoir bénéficier de l’intéressement. Lessommes issues de l’intéressement peuvent être directementperçues par les bénéficiaires et/ou placées au sein du Pland’Épargne Groupe (PEG). Elles donnent lieu à un abondementde 30 % de l’employeur si elles sont investies en actionsde l’entreprise via un fonds commun de placement.Les sommes affectées au personnel de l’UES au titre del’intéressement pour les derniers exercices sont les suivantes(montants bruts hors abondement) :Exercice 2002 : somme affectée : EUR 2,00 millionsExercice 2003 : somme affectée : EUR 2,80 millionsExercice <strong>2004</strong> : somme provisionnée : EUR 2,72 millionsParticipationLa Réserve Spéciale de Participation (RSP) distribuée correspondau montant le plus élevé entre la RSP calculée selon la formulelégale et la RSP calculée selon la formule dérogatoire plafonnéeselon les termes de l’accord.Le plafond correspond au plafond de l’exercice 2003(EUR 6,64 millions), augmenté de 2,5 % et indexé surl’évolution du nombre de bénéficiaires si celle-ci est positiveentre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre <strong>2004</strong>.Une condition d’ancienneté de trois mois dans l’entrepriseest exigée pour pouvoir bénéficier de la participation. Larépartition est effectuée de façon proportionnelle au salaireplafonné à quatre fois le plafond de la Sécurité sociale. Lemontant des droits susceptibles d’être attribué à un mêmesalarié ne peut, pour un même exercice, excéder une sommeégale aux trois quarts de ce même plafond.Le montant individuel de la participation doit être affecté ausein du PEG ou sur le compte courant bloqué.Les sommes affectées au personnel de l’UES au titre de laparticipation pour les derniers exercices sont les suivantes(montants bruts) :Exercice 2002 : somme affectée :Exercice 2003 : somme affectée :Exercice <strong>2004</strong> : somme provisionnée :EUR 5,96 millionsEUR 6,64 millionsEUR 7,07 millionsPlan d’actionnariat – déblocage anticipéLes salariés de <strong>Dexia</strong> <strong>Crédit</strong> <strong>Local</strong> ont par ailleurs accès à un pland’actionnariat mis en place au niveau du Groupe. Les titresfigurant dans les fonds communs de placement ou détenusdirectement par les salariés dans le cadre du PEG sont ceuxémis par <strong>Dexia</strong>, le holding faîtier de droit belge du Groupe.La loi du 9 août <strong>2004</strong> a prévu le déblocage anticipéexceptionnel entre le 1 er octobre et le 31 décembre <strong>2004</strong>,dans la limite d’un montant de EUR 10 000 net par salarié, del’épargne salariale normalement indisponible.Conformément à la possibilité offerte par la loi, un accordcollectif d’entreprise a élargi ce déblocage aux avoirs investis,d’une part en compte courant bloqué, d’autre part à certainsdes avoirs placés sur des fonds communs de placement du PEGinvestis en actions <strong>Dexia</strong>.c. Démarche qualité<strong>Dexia</strong> <strong>Crédit</strong> <strong>Local</strong> a obtenu en juin <strong>2004</strong> la certification ISO 9001au titre des activités de conception, de commercialisation et degestion des financements aux collectivités relevant du segment desclients locaux. Ce succès, obtenu dans des délais particulièrementbrefs, a permis d’engager les actions de formation nécessitéespar la décision d’extension de la démarche qualité.d. Règlement intérieurLe règlement intérieur de l’entreprise a été modifié afin d’yintégrer notamment les dispositions relatives à la déontologieet les règles d’utilisation des ressources informatiques et decommunication de l’entreprise.e. Organisation des fonctions de directionL’organisation des fonctions de direction de l’entreprises’articule depuis le 1 er janvier <strong>2004</strong> de la façon suivante :• une direction générale confiée à un membre du directoireayant autorité sur l’activité France, les ressources humaineset la communication ;• une direction générale confiée à un membre du directoireayant autorité sur le département international et surl’ensemble des implantations à l’étranger, à l’exception de lasuccursale de Dublin, sur le département des financementsstructurés ainsi que sur le département Origination secteurpublic créé depuis lors (août <strong>2004</strong>) ;• un directeur Finance (CFO) en charge du contrôle des risques,de la comptabilité, de la planification et du contrôle de gestion ;• un directeur en charge de la trésorerie et des marchésfinanciers dont l’organisation des lignes d’activité a été32Rapport annuel <strong>2004</strong> <strong>Dexia</strong> <strong>Crédit</strong> <strong>Local</strong>•
Gestion et gouvernanceRapport de gestionrationalisée afin notamment de satisfaire aux demandes de laCommission bancaire ;• un directeur en charge des systèmes d’information et del’exploitation.Le comité de direction de <strong>Dexia</strong> <strong>Crédit</strong> <strong>Local</strong> est constitué duprésident et du vice-président du directoire, des deux directeursgénéraux membres du directoire, des directeurs cités ci-dessus,du directeur général adjoint en charge de l’ingénierie financière,du directeur général adjoint en charge de l’international etdu directeur juridique et fiscal.f. Autres évolutions organisationnellesContrôle des risquesCompte tenu de l’état d’avancement du chantier Bâle II, l’équipeen charge de ce dossier a été intégrée au département ducontrôle des risques. Les fonctions d’analyse des risques de créditont, par ailleurs, été réparties entre deux secteurs homogènes(secteur public et para-public ; secteur privé et associatif).Fonction comptableL’accroissement des exigences en matière d’informationscomptables et financières résultant à la fois des évolutionslégislatives et des demandes des autorités de régulation ontconduit à renforcer la maîtrise de la direction de la comptabilitésur les comptes consolidés du groupe <strong>Dexia</strong> <strong>Crédit</strong> <strong>Local</strong>.La direction a en outre intégré les missions de traitement etde contrôle comptable des opérations de marché et de laproduction bancaire.Back-office MarchésL’organisation du Back-office Marchés a été adaptée afin,d’une part, d’intégrer une mission nouvelle de contrôle, devalidation et de réconciliation des opérations structurées,d’autre part de tenir compte de l’organisation en lignesdistinctes du Front-office Marchés.Production bancaireLa fonction production bancaire a apporté à son organisationles modifications propres à améliorer la gestion de la gammedes produits structurés et des contrats sur mesure.CommunicationLes fonctions communication France et notoriété internationale,précédemment assurées par deux équipes distinctes, ont étérassemblées au sein d’une unique direction de la communication.Développement internationalLe développement international constitue l’un des axesstratégiques majeurs de <strong>Dexia</strong> <strong>Crédit</strong> <strong>Local</strong> ; il s’est traduit, en<strong>2004</strong>, par l’ouverture de nouvelles implantations en Australie,en Pologne, au Japon et au Canada.g. Principales données sociales :périmètre de l’UES (<strong>Dexia</strong> <strong>Crédit</strong> <strong>Local</strong>et <strong>Dexia</strong> CLF Banque)2003 <strong>2004</strong>Effectif présent au 31 décembre 1 247 1 302dont effectif en CDD 152 140dont effectif en CDI 1 095 1 162Mouvements principaux de l’année en CDIEmbauche 84 99Licenciement (10) (10)Démission (36) (25)Temps de travailAccord cadre 35 heures conclule 14 novembre 2000,entré en vigueur le 1 er janvier 2001Taux d’absentéisme 3,56 % 3,62 %(toutes catégories confondues)Salariés à temps partiel 7,20 % 7,50 %(% de l’effectif total)RémunérationsMasse salariale brute distribuée 67 610 321 74 911 944Charges sociales patronales 39 625 702 43 397 523Salaire moyen annuel hommes 56 432 61 380Salaire moyen annuel femmes 41 930 43 207Formation% de la masse salariale 4,30 % 4,33 %Nombre de jours 3 022 3 251(toutes formations confondues)Conditions d’hygiène et de sécuritéNombre de réunions du CHSCT 4 7au cours de l’annéeŒuvres socialesContribution au financement 958 928 1 003 925du comité d’entrepriseh. Journée de solidarité(Loi du 30 juin <strong>2004</strong>)La loi du 30 juin <strong>2004</strong> relative à « la solidarité pour l’autonomiedes personnes âgées et des personnes handicapées » instaureune journée supplémentaire de travail non rémunérée par anainsi qu’une contribution patronale de 0,3 % sur lesrémunérations versées à compter du 1 er juillet <strong>2004</strong>.À défaut d’accord collectif, la journée de solidarité est fixéele lundi de la Pentecôte.Cette mesure entrera en application le lundi 16 mai 2005.i. Droit individuel de formation(Loi du 4 mai <strong>2004</strong>)Le droit individuel à formation (DIF) est reconnu à tout salariétitulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée etdisposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise(Code du travail art. L. 933-1). Ce droit est de 20 heures paran cumulables sur six ans, soit une limite maximum de 120heures. En l’absence d’accord de branche signé par l’AFB eten application de la loi du 4 mai <strong>2004</strong> les premiers droitsacquis par les salariés ne le seront qu’au 7 mai 2005.Rapport annuel <strong>2004</strong> • <strong>Dexia</strong> <strong>Crédit</strong> <strong>Local</strong> 33