RAPPORT ANNUEL 2004 - Dexia Crédit Local

Assemblée générale mixteConventions réglementéesRapport spécial des commissaires aux comptessur les conventions réglementéesMesdames, Messieurs,En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Dexia Crédit Local nous vous présentons notre rapport sur lesconventions réglementées.Convention autorisée au cours de l'exerciceEn application de l’article L.225-88 du Code de commerce, nous avons été avisés de l’absence de convention ayant fait l’objetde l’autorisation préalable de votre conseil de surveillance.Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence de conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations quinous été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nousprononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article 117 du décret du 23 mars 1967,d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la miseen œuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents debase dont elles sont issues.Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécutions'est poursuivie durant l'exercicePar ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes,approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.Convention d’intégration fiscaleVotre conseil de surveillance du 19 novembre 2002 a autorisé Dexia Crédit Local à conclure une nouvelle conventiond'intégration fiscale. Depuis le 1 er janvier 2002, et pour une durée de 5 ans, le périmètre d'intégration est placé sous l'égidede l'établissement de Dexia en France, 95 % des titres composant le capital de Dexia Crédit Local lui étant rattachés enconséquence des opérations de restructuration (décroisement des titres Dexia Crédit Local et CCB, absorption de DexiaFrance) et d'augmentation de capital intervenues sur l'exercice 2000. Conformément à la doctrine administrative, elle prévoitla remontée des économies d'impôt générées par l'intégration fiscale à la nouvelle tête du groupe fiscal, en lieu et place deDexia Crédit Local. Le changement de tête du groupe fiscal n'a emporté aucun changement pour les filiales du Groupe DexiaCrédit Local.Dexia Municipal AgencyLa convention de « déclaration de soutien » de Dexia Crédit Local au profit de Dexia Municipal Agency du 16 septembre 1999, ratifiéepar l’assemblée générale mixte du 10 janvier 2000, bénéficie aux porteurs d’obligations émises par Dexia Municipal Agency. Elle indiqueque Dexia Crédit Local détiendra durablement plus de 95 % du capital de Dexia Municipal Agency. Par ailleurs, Dexia Crédit Localveillera à ce que Dexia Municipal Agency développe son activité dans le respect des dispositions des articles L.515-13 à L.515-33 duCode monétaire et financier sur les sociétés de crédit foncier et dispose des moyens financiers lui permettant de faire face à ses obligations.Fait à Paris, le 8 mars 2005Les commissaires aux comptesCADERAS MARTINDaniel BUTELOT Olivier AVRILAssociéAssociéMAZARS & GUERARDGuillaume POTEL Anne VEAUTEAssociéAssociéeRapport annuel 2004• Dexia Crédit Local 165