RAPPORT ANNUEL 2004 - Dexia Crédit Local

Annexe aux comptes consolidés1 Méthodes et périmètre de consolidation,règles de présentation et d’évaluation1.1 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX SOCIÉTÉS DU GROUPEET AUX MÉTHODES DE CONSOLIDATIONa. Critères de consolidationet de mise en équivalenceDexia Crédit Local suit les règles applicables aux établissementsde crédit en matière de périmètre de consolidationqui résultent du règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999,amendé par le règlement CRC 2004-04 du 4 mai 2004.Le principe, édicté par les textes, implique que soientconsolidées les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce uncontrôle exclusif ou conjoint, ou une influence notable.Les entreprises contrôlées (contrôle exclusif ou contrôleconjoint) ou sous influence notable sont consolidées.En application du principe de l’image fidèle des comptes duGroupe, les sociétés dont la contribution aux états financiersconsolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrerdans le périmètre de consolidation.Sont notamment considérées comme non significatives lesentreprises dont le total du bilan est inférieur à 0,10 % dutotal du bilan consolidé (soit EUR 206 millions en 2004). Au31 décembre 2004, la somme des bilans des sociétés nonconsolidées est inférieure à ce seuil unitaire.b. Périmètre de consolidation 2004 -Modifications par rapportau périmètre 2003Les principales évolutions de périmètre sont les suivantes :Entrées dans le périmètre• Dexia Crédit Local Asia Pacific Pty Ltd, filiale australiennenouvellement créée ;• Dexia Delaware LLC, filiale pilotée par la succursale deNew York ;• une filiale dans le périmètre de Dexia Crediop (DexiaCrediop per la Cartolarizzazione) ;• une filiale dans le périmètre de FSA (FSA Credit ProtectionLtd) ;• trois filiales dans le périmètre de Kommunalkredit AustriaAG (Kofis Leasing, Kommunalkredit Depotbank AG etKommunalkredit Capital I Ltd).Sorties de périmètre• les sociétés Dexia Asset Management France et DexiaBanque Privée France ont été cédées au cours du premiertrimestre 2004 ;• la société Ifax a fait l’objet d’une transmission de son patrimoineà Dexia Crédit Local à fin novembre 2004 ;• les sociétés GIE GRH Informatique dans le périmètre deDexia Sofaxis, et Crediop BV dans le périmètre de DexiaCrediop, ont été liquidées ;• la société Dexia Fund Services Italia, qui était mise en équivalencedans le périmètre de Dexia Crediop, a été déconsolidéesuite à une diminution du pourcentage de détention.Autres mouvements• Dexia Holdings Inc. a diminué sa participation dans FSAde 98,1 % à 98,09 % au 31 mars 2004 dans le cadre duprogramme de cession d’actions à certains anciens actionnairesde FSA (avec engagement de rachat par Dexia) ;• FSA a par ailleurs fait évoluer sa participation dans la sociétémise en équivalence Select Portfolio Servicing Inc. (ex FairbanksCapital Holding Corp) de 28,9 % à 34,06 %.c. Impact des variations de périmètresur le compte de résultat consolidéLes évolutions de périmètre mentionnées ci-dessus n’ont pasd’impact significatif sur les comptes consolidés de l’exercice2004.d. Faits marquants de l’exerciceLes opérations importantes ayant un impact sur les comptesconsolidés sont décrites ci-dessous :• plus-values sur deux cessions d’immeubles situés à Rome età Londres pour respectivement EUR 7,3 millions et EUR 3,6 millionsavant impôt ;• complément de provision de EUR 10,3 millions sur lestitres et l’avance en capital accordée à la société américaineGSF : il a été décidé de stopper l’activité que cette sociétéexerçait dans le secteur des US Leases, le marché étant eneffet gelé dans l’attente d’un changement de réglementation ;70Rapport annuel 2004 Dexia Crédit Local•