Dispositions nationales APTS 2016-2020

Le régime de base d'assurance accident maladie et les régimes complémentaires
d'assurance établis conformément aux dispositions de la dernière convention collective et
existant à la date de signature de la présente convention collective sont prolongés jusqu'à
ce qu'ils soient remplacés par de nouveaux régimes établis conformément aux
dispositions de la clause 30.10 de la présente convention collective.
SECTION II
COMITÉ DES ASSURANCES
30.08 Le comité syndical d'assurance est responsable de l'établissement du régime de base
d'assurance maladie et des régimes optionnels d'assurance vie, d'assurance maladie et
d'assurance salaire, lesquels font partie intégrante du contrat d'assurance.
Le contrat doit prévoir que le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des
services sociaux (CPNSSS) peut obtenir de l'assureur tout état ou compilation statistique
utile et pertinent que ce dernier fournit au comité syndical.
Le CPNSSS reçoit une copie du cahier des charges, la liste des compagnies d'assurance
soumissionnaires ainsi qu'une copie du contrat. Toute modification au contrat est portée à
la connaissance du CPNSSS et celles visant l'administration des régimes doivent faire
l'objet d'une entente entre les parties négociantes. Toute modification de primes ne peut
prendre effet qu'après un délai d'au moins soixante (60) jours d'un avis écrit au CPNSSS.
Le CPNSSS et l'APTS se rencontrent au besoin pour tenter de régler les difficultés reliées
à l'administration du régime de base d'assurance maladie et des régimes optionnels.
L’Employeur exécute les travaux requis pour la mise en place et l'application du régime de
base d'assurance maladie et des régimes optionnels selon la teneur du contrat intervenu
entre l'assureur et le comité syndical. L’Employeur collabore à toute campagne relative
aux régimes d'assurance. Il effectue notamment les opérations suivantes :
a) l'information aux personnes salariées;
b) l'inscription et le retrait des personnes salariées;
c) la communication à l'assureur des demandes d'adhésion et des renseignements
pertinents pour la tenue à jour du dossier de la personne assurée par l'assureur;
d) la communication à l'assureur des demandes de cessation d'adhésion;
e) la perception des cotisations requises et la remise à l'assureur des primes déduites
ou, le cas échéant, reçues des personnes salariées;
f) la remise aux personnes salariées des formulaires de demande d'adhésion et de
réclamation, des communiqués, des brochures, des certificats d'assurance ou autres
fournis par l'assureur;
g) la transmission des renseignements normalement requis de l’Employeur par
l'assureur pour le règlement de certaines prestations;
128 Article 30 – Régimes d’assurances APTS