Dispositions nationales APTS 2016-2020

ARTICLE 4
DROITS DE LA DIRECTION
4.01 Le Syndicat reconnaît le droit de l’Employeur à l'exercice de ses fonctions de direction,
d'administration et de gestion. Ce droit s'exerce de façon compatible avec les dispositions
de la présente convention.
4.02 Sur demande, l’Employeur remettra au Syndicat copie des règlements écrits visant le
personnel ainsi que leurs amendements si de tels règlements existent.
4.03 Toute disposition d'un règlement qui est incompatible avec la convention en vigueur sera
nulle et de nul effet.
16 Article 4 – Droits de la direction APTS