Dispositions nationales APTS 2016-2020

LETTRE D’ENTENTE N O 21
RELATIVE À LA CRÉATION D’UN COMITÉ NATIONAL INTERSYNDICAL
DE PRÉVENTION EN SANTÉ ET SÉCURITÉ
Dans les cent vingt (120) jours de la date d’entrée en vigueur de la convention collective, les parties
mettent en place un comité national intersyndical de prévention en santé et sécurité.
MANDATS DU COMITÉ
Le comité a pour mandats :
- d’analyser les situations pouvant porter atteinte à la santé, à la sécurité et à l’intégrité physique et
psychologique des personnes salariées en milieu de travail;
- d’analyser les données disponibles;
- de répertorier et diffuser les meilleures pratiques en matière de prévention;
- de formuler des recommandations aux parties négociantes et suggérer un plan d’action en cours
d’entente, le cas échéant;
- de produire un rapport final aux parties négociantes quant au suivi de l’application de la lettre
d’entente, au plus tard le 30 mars 2020.
COMPOSITION DU COMITÉ
Le comité est composé de douze (12) membres désignés comme suit :
- trois (3) représentants de la partie patronale;
- neuf (9) représentants de la partie syndicale (un (1) représentant de chaque syndicat FSSS-CSN,
FP-CSN, APTS, SCFP-FTQ, SQEES-298-FTQ, FSQ-CSQ, F4S-CSQ, FIQ et CSD).
APTS
Lettre d’entente n o 21 – Relative à la création d’un comité national intersyndical
de prévention en santé et sécurité
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