Dispositions nationales APTS 2016-2020

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- 6690 Unité d'intervention brève de traitement en toxicomanie - 6940 Internat – Déficience intellectuelle ou physique et trouble envahissant du développement - 6945 Internat – Déficience intellectuelle et trouble envahissant du développement - 6946 Internat – Déficience physique - 6984 Foyers de groupe – Déficience physique - 6985 Foyers de groupe en santé mentale - Jeunes 0-17 ans - 6989 Foyers de groupe - Jeunes en difficulté (LPJ – LSJPA – LSSSS) - 7000 Centre pour activités de jour - 7010 Atelier de travail - 7040 Ressources résidentielles – Assistance résidentielle continue - 7041 Ressources résidentielles – Assistance résidentielle continue (déficience intellectuelle et trouble envahissant du développement) - 7042 Ressources résidentielles – Assistance résidentielle continue (Déficience physique) - 7690 Transport externe des usagers - 7710 Sécurité - 8022 Réadaptation pour adultes – Traumatismes cranio-cérébraux - 8032 Réadaptation pour enfants – Traumatismes cranio-cérébraux - 8054 Services d’adaptation et de réadaptation à la personne et l’équipe mobile d’intervention - 8090 Unité de réadaptation fonctionnelle intensive Pour les centres d’activités 7690 (transport externe des usagers) et 7710 (sécurité), seules les personnes salariées visées œuvrant directement auprès de la clientèle présentant des TGC recevant des soins et des services dans les centres ou sous-centres d’activités précédemment énumérés, bénéficient d'un montant forfaitaire selon les modalités prévues à la présente lettre d’entente. 4.02 Les centres ou sous-centres d’activités particuliers ayant fait l’objet d’une autorisation du Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS) en vertu de l’annexe 4 de la circulaire ministérielle 2013-022, sont également visés par la présente lettre d’entente tant qu’ils continuent d’offrir des soins et des services à une clientèle présentant des TGC. 4.03 Si, au cours de la durée de la convention collective, un numéro de centre ou sous-centre d’activités est modifié, le CPNSSS en avise le Syndicat et la liste sera mise à jour. 230 Lettre d’entente n o 17 – Relative à la personne salariée œuvrant auprès de la clientèle présentant des troubles graves de comportement APTS
LETTRE D’ENTENTE N O 18 RELATIVE À LA PERSONNE SALARIÉE ŒUVRANT AUPRÈS D’UNE CLIENTÈLE EN CENTRE D’HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE ARTICLE 1 MONTANT FORFAITAIRE À compter du 1 er avril 2015 et jusqu’au 30 mars 2020, la personne salariée détenant un ou plusieurs titres d’emploi dans le regroupement de titres d’emploi visés à l’article 2 et œuvrant dans un ou plusieurs centres ou sous-centres d’activités visés à l’article 3, bénéficie d'un montant forfaitaire pour chaque tranche de sept cent cinquante (750) heures effectivement travaillées auprès de la clientèle en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD). Les heures effectivement travaillées incluent le temps supplémentaire et excluent les congés annuels, les congés de maladie et les autres absences rémunérées. Les heures travaillées permettant à la personne salariée de bénéficier d’un congé mobile ou d’une compensation monétaire qui en tient lieu en vertu de l’article 22 et de l’annexe 6 de la convention collective, sont exclues du cumul d’heures aux fins de l’obtention du montant forfaitaire. Pour chaque tranche de sept cent cinquante (750) heures effectivement travaillées, la personne salariée visée reçoit un montant forfaitaire de cent quatre-vingts dollars (180 $). Le montant forfaitaire est payé lorsque le nombre d’heures prévu est effectué et aucun prorata n’est établi pour le versement de ce montant forfaitaire. Le montant forfaitaire est non cotisable aux fins du régime de retraite. ARTICLE 2 REGROUPEMENT DE TITRES D’EMPLOI La personne salariée doit détenir un ou plusieurs titres d’emploi dans le regroupement de titres d’emploi de technicien ou technicienne de la santé et des services sociaux. ARTICLE 3 CENTRES OU SOUS-CENTRES D’ACTIVITÉS 3.01 Les centres ou sous-centres d’activités visés sont les suivants : - 6060 : Soins infirmiers aux personnes en perte d’autonomie; - 6160 : Soins d’assistance aux personnes en perte d’autonomie; - 6270 : Unité d’hébergement et soins de longue durée aux adultes avec un diagnostic psychiatrique; - 6271 : Soins infirmiers longue durée – clientèle asilaire; - 6272 : Soins d’assistance longue durée – clientèle asilaire; - 6273 : Soins infirmiers de longue durée – autres clientèles avec diagnostic psychiatrique; - 6274 : Soins d’assistance de longue durée – autres clientèles avec diagnostic psychiatrique. APTS Lettre d’entente n o 18 – Relative à la personne salariée œuvrant auprès d’une clientèle en centre d’hébergement et de soins de longue durée 231
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DISPOSITIONS NATIONALES DE LA CONVE
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B) Dans le cas où le plan d'organi
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Blanchette, David, Montréal Desnoy
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Les congés pour motifs personnels
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- préavis écrit à l'employeur ..
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- congé annuel ...................
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Convocation d'une personne salarié
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Externe technologie médicale - anc
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Repos - hebdomadaire ..............
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Supplantation - déménagement ....
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POUR RÉPONDRE À VOS BESOINS Perso
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