Dispositions nationales APTS 2016-2020

LETTRE D’ENTENTE N O 10
RELATIVE AU CENTRE HOSPITALIER
ET CENTRE DE RÉADAPTATION ANTOINE-LABELLE
1- Les personnes salariées à l'emploi du Centre Hospitalier et Centre de Réadaptation Antoine-
Labelle 1 qui, au 1 er mai 2000, étaient titulaires de poste et bénéficiaient des congés mobiles
prévus à l'article 22 continuent d'en bénéficier tant et aussi longtemps qu'elles n'obtiennent pas
un autre poste suite à l'application des dispositions relatives aux mutations volontaires.
2- Les personnes salariées qui, au 1 er mai 2000, étaient inscrites sur la liste de disponibilité et
bénéficiaient de la compensation monétaire prévue à la clause 38.04 continuent d'en bénéficier
jusqu'à ce qu'elles aient obtenu un poste suite à l'application des dispositions relatives aux
mutations volontaires.
3- Les personnes salariées qui obtiennent un poste donnant ouverture à l'application de l'article 22
ne sont pas visées par les paragraphes précédents.
4- Les personnes salariées à l'emploi du Centre Hospitalier et Centre de Réadaptation Antoine-
Labelle qui, au 1 er mai 2000, bénéficiaient de la prime en psychiatrie prévue à la clause 37.07
continuent d'en bénéficier tant qu'elles œuvrent dans les unités autres que les unités de soins
généraux de courte durée dans un des titres d'emplois suivants :
- agent ou agente d'intégration;
- éducateur ou éducatrice;
- responsable d'unité de vie/et ou réadaptation;
- technicien ou technicienne en loisirs.
1
Du Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides.
218 Lettre d’entente n o 10 – Relative au Centre Hospitalier et Centre de Réadaptation Antoine-Labelle APTS