Dispositions nationales APTS 2016-2020

LETTRE D’ENTENTE N O 22
RELATIVE À LA CRÉATION D’UN COMITÉ NATIONAL INTERSYNDICAL
VISANT LA RÉVISION DE LA NOMENCLATURE
Dans les deux (2) mois de la date d’entrée en vigueur de la convention collective, les parties mettent
en place un comité national intersyndical visant la poursuite des travaux de révision de la
nomenclature.
MANDATS DU COMITÉ
Le comité a pour mandats de :
- poursuivre la mise à jour des exigences de la nomenclature;
- faire la révision de la description des libellés des titres d’emploi;
- faire des recommandations, conjointes ou non, au ministère de la Santé et des Services sociaux
(MSSS).
La durée des mandats est de douze (12) mois après sa mise sur pied, mais le comité peut décider
de poursuivre les travaux pour une période additionnelle, laquelle sera déterminée par les parties.
COMPOSITION DU COMITÉ
Le comité est composé de treize (13) membres désignés comme suit :
- trois (3) représentants du MSSS;
- dix (10) représentants de la partie syndicale (deux (2) représentants de chaque syndicat CSN,
APTS, FTQ, CSQ et FIQ).
Au besoin, les parties peuvent s’adjoindre des personnes supplémentaires.
238 Lettre d’entente n o 22 – Relative à la création d’un comité national intersyndical
visant la révision de la nomenclature
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