Dispositions nationales APTS 2016-2020

Toutefois, pour la période se situant entre le début de cette application et la fin
de la période de référence d’application des quanta prévue à la clause 10.20,
ce nombre de jours est établi au prorata du nombre de jours restant à cette
période de référence.
b) Les dispositions transitoires relatives au nombre de personnes salariées libérées
aux fins d’assister à toutes séances de négociation locale et d’arrangements
locaux en vertu de la clause 10.17 pour les établissements résultant d’une fusion
en application de la Loi 10 sont établies de la manière suivante :
1- Pour la période se situant entre la date d’entrée en vigueur de la convention
collective et la fin de la période de trente (30) jours qui suit la date
d’accréditation de la nouvelle association de personnes salariées, le nombre
de personnes salariées libérées en vertu de la clause 10.17 s’applique en
fonction du nombre de personnes salariées de l’unité de négociation tel
qu’établi au 1 er janvier précédent;
2- Au trente-et-unième (31 e ) jour suivant la date d’accréditation de la nouvelle
association de personnes salariées, l’employeur détermine le nombre de
personnes salariées faisant partie de l’unité de négociation et lui applique le
nombre de personnes salariées libérées correspondant en vertu de la
clause 10.17.
B) Pour les établissements ne résultant pas d’une fusion
Pour les établissements qui ne résultent pas d’une fusion en application de la Loi 10 1 ,
le nombre de jours prévu aux banques de libérations syndicales est établi pour la
première (1 re ) année d’application, au prorata de la période se situant entre la date
d’entrée en vigueur de la convention collective et la fin de la période de référence
prévue à la clause 10.20.
1
Incluant le Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles.
APTS Article 10 – Libération pour activités syndicales 35