Dispositions nationales APTS 2016-2020

ARTICLE 42
MÉCANISME PERMANENT DE NÉGOCIATION
42.01 Afin de régler tout problème relatif aux conditions de travail y incluant les problèmes
d'application et d'interprétation de la convention collective, les parties négociantes
conviennent de mettre sur pied un comité provincial permanent de négociation.
42.02 Ce comité se compose de trois (3) personnes représentantes du Comité patronal de
négociation du secteur de la santé et des services sociaux dont une (1) personne
représentante du ministère de la Santé et des Services sociaux, d'une part, et de trois
(3) personnes représentantes du Syndicat, d'autre part.
42.03 L'une ou l'autre des parties communique par écrit à l'autre un exposé sommaire du ou des
problème(s) qu'elle désire soumettre à ce comité aux fins de négociation ainsi que le nom
de ses personnes représentantes.
Dans les vingt (20) jours de la réception de cette demande, les parties doivent se
rencontrer.
42.04 Les personnes salariées représentantes du Syndicat sont libérées sans perte de salaire
aux fins d'assister aux séances de négociation entre les parties.
42.05 Les parties ont un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours afin de trouver une ou des
solution(s) au(x) problème(s) soulevé(s).
42.06 Toute entente entre les parties modifiant la convention collective fait l'objet d'un dépôt au
ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (Secrétariat du travail).
42.07 S'il n'y a pas d'entente entre les parties, celles-ci peuvent convenir de toute mécanique
leur permettant éventuellement de régler ce ou ces problème(s). Lorsque cette
mésentente survient sur une modification à apporter à la convention collective et qu'il y a
aussi mésentente sur la mécanique, les parties réfèrent le sujet au renouvellement de la
prochaine convention collective.
APTS Article 42 – Mécanisme permanent de négociation 173