Dispositions nationales APTS 2016-2020

La distance entre les deux (2) installations les plus éloignées d’un centre intégré de santé
et de services sociaux (CISSS) ou d’un centre intégré universitaire de santé et de services
sociaux (CIUSSS) se calcule par voie routière, à l’intérieur du territoire couvert par
l’établissement.
Ces jours de libération sont accordés sans perte de salaire pour les personnes salariées
visées. La libération est accordée à la suite d'une demande écrite du Syndicat à
l’Employeur faite au moins dix (10) jours civils à l'avance. Cette demande de libération doit
indiquer le nom de la ou des personnes salariées visées, la nature et la durée de l'activité
syndicale.
Après épuisement du nombre de jours de libération prévus à la présente clause, les
personnes salariées représentantes du Syndicat peuvent s'absenter de leur travail sans
solde pour exercer leurs fonctions syndicales internes. Malgré ce qui précède,
l’Employeur continue à verser le salaire et ce, en autant que le Syndicat lui rembourse le
salaire, les bénéfices marginaux et la part de l’Employeur aux régimes d'avantages
sociaux.
10.10 Après épuisement du nombre de jours de libérations avec solde accordés pour activités
syndicales internes, les personnes salariées représentantes du Syndicat peuvent utiliser
des jours de libération avec solde prévus à la clause 10.03 et ce, aux fins d'activités
syndicales internes.
10.11 Les libérations prévues aux clauses 10.09 et 10.10 ne peuvent se faire durant les jours de
repos hebdomadaire à moins d'entente entre les parties.
10.12 Dans le cas où l'unité de négociation compte moins de cinquante (50) personnes
salariées, une personne salariée représentante du Syndicat aux fins d'activités syndicales
internes peut être libérée sans perte de salaire après demande au directeur du personnel
ou à son représentant.
10.13 Aux fins d'application des clauses 10.03, 10.05, 10.09 et 10.17 le nombre de personnes
salariées comprises dans l'unité de négociation est celui du 1 er janvier de chaque année.
10.14 L'aménagement du local syndical comprend : table ou pupitre, chaises, classeurs avec
clefs et téléphone. Sa localisation ainsi que les jours d'exclusivité de son utilisation sont
convenus par arrangement au niveau local.
10.15 Lors de séances de règlement de grief ou d'arbitrage, la personne salariée intéressée et
la personne salariée représentante du Syndicat, s'il y a lieu, sont libérées de leur travail
sans perte de salaire.
Les témoins sont également libérés sans perte de salaire pour le temps où leur présence
est requise par l'arbitre.
10.16 Une personne salariée qui est membre d'un comité conjoint formé de personnes
représentantes désignées par le gouvernement et/ou l’Employeur, d'une part, et par le
Syndicat et/ou les personnes salariées, d'autre part, a le droit de s'absenter sans perte de
salaire pour assister aux séances de ce comité et pour effectuer un travail requis par ce
comité.
APTS Article 10 – Libération pour activités syndicales 31