Dispositions nationales APTS 2016-2020

L’Employeur peut sur recommandation de son médecin désigné prolonger une
période de réadaptation. L’Employeur et la personne salariée peuvent aussi convenir,
sur recommandation du médecin traitant, de prolonger une période de réadaptation.
d) Assignation temporaire
Durant toute la période d'invalidité et jusqu'à concurrence d'un délai de trente-six
(36) mois à compter du début de celle-ci, sous réserve des dispositions prévues à la
clause 15.01 l’Employeur peut, sur recommandation de son médecin désigné ou avec
l'accord du médecin traitant, assigner temporairement une personne salariée qui
reçoit des prestations d'assurance salaire, prioritairement aux personnes salariées de
la liste de disponibilité, à des fonctions correspondant à ses capacités résiduelles.
Cette assignation ne doit pas comporter de danger pour sa santé, sa sécurité ou son
intégrité physique.
L’Employeur peut sur recommandation de son médecin désigné prolonger une
période d'assignation temporaire. L’Employeur et la personne salariée peuvent aussi
convenir, sur recommandation du médecin traitant, de prolonger une période
d'assignation temporaire.
e) Durant toute période de réadaptation ou d'assignation temporaire, la personne
salariée continue d'être assujettie au régime d'assurance salaire. Elle a droit, d'une
part, à son salaire pour la proportion du temps travaillé et, d'autre part, à la prestation
qui lui est applicable pour la proportion du temps non travaillé. Le temps non travaillé
pour une personne salariée à temps partiel ou non détentrice de poste équivaut à la
différence entre le nombre de jours équivalant à la moyenne établie aux fins du calcul
de sa prestation et le nombre de jours travaillés.
Toute période de réadaptation ou d'assignation temporaire n'a pas pour effet
d'interrompre la période d'invalidité ni de prolonger la période de paiement des
prestations, complètes ou réduites, d'assurance salaire au-delà de cent quatre
(104) semaines de prestation pour cette invalidité.
À la fin d'une période de réadaptation ou d'assignation temporaire, la personne
salariée peut reprendre son poste si elle n'est plus invalide. De même, la personne
salariée ne détenant pas de poste poursuit son assignation. Si celle-ci est terminée, la
personne salariée a droit à toute autre assignation selon les dispositions de la
convention collective. Si son invalidité persiste, la personne salariée continue de
recevoir sa prestation, tant qu'elle y est admissible.
30.20 La personne salariée continue de participer à son régime tel que prévu à l'article 41
(Régime de retraite) tant que les prestations prévues à l'alinéa b) de la clause 30.19
demeurent payables y compris le délai de carence et pour une (1) année additionnelle si
elle est invalide à la fin du vingt-quatrième (24 e ) mois à moins d'un retour au travail, du
décès ou de la prise de sa retraite avant l'expiration de cette période. Elle bénéficie de
l'exonération de ses cotisations à son régime de retraite sans perte de droits dès l'arrêt du
paiement de la prestation prévue à l'alinéa a) de la clause 30.19 ou à l'expiration du délai
prévu au deuxième (2 e ) alinéa de la clause 30.34 selon le cas. Les dispositions relatives à
l'exonération de ses cotisations font partie intégrante des dispositions de son régime de
retraite. Sous réserve des dispositions de la convention collective, le paiement des
APTS Article 30 – Régimes d’assurances 133