Dispositions nationales APTS 2016-2020

Les parties nationales s’engagent à accompagner et soutenir les parties dans la réalisation de
l’exercice de révision de leurs dispositions locales.
5. Comité paritaire national sur la stabilité des postes
Dans les soixante (60) jours de la date d’entrée en vigueur de la convention collective, les
parties forment un comité paritaire national.
Le comité a pour mandats de :
- s'assurer de la mise en œuvre de la lettre d'entente;
- produire un rapport préliminaire au 31 décembre 2017;
- produire un rapport final, douze (12) mois après l'échéance de la convention collective.
Le comité est composé, d’une part, de deux (2) représentants de la partie patronale et, d’autre
part, de deux (2) représentants de la partie syndicale, chaque partie pouvant s’adjoindre
ponctuellement une personne-ressource.
APTS Lettre d’entente n o 24 – Relative à la stabilité des postes et à la négociation locale 241