Dispositions nationales APTS 2016-2020

etraitées qui, à cette date, bénéficiaient d'une telle assurance, et qui ont continué d'en
bénéficier au cours de cette même période, peuvent le demeurer pourvu que :
a) elles en fassent la demande à leur Employeur sur la formule prescrite à cette fin, au
plus tard six (6) mois après la date d'entrée en vigueur de la convention collective;
b) elles en défraient, sur une base mensuelle, les premiers 0,40 $ par 1 000,00 $
d'assurance du coût de cette assurance.
30.13 1) Teneur du régime de base
SECTION IV
RÉGIME DE BASE D'ASSURANCE MALADIE
Le régime de base couvre, selon les modalités du contrat, les médicaments vendus,
sur ordonnance d'un médecin ou d'un dentiste, par une pharmacienne ou un
pharmacien licencié(e) ou un médecin dûment autorisé.
2) Option possible à l'intérieur du régime de base
Compte tenu des contributions Employeur-personne salariée encore disponibles, la
teneur du régime de base pourra être agencée, toujours selon les modalités du
contrat, de façon à inclure la totalité ou partie des prestations suivantes :
- transport en ambulance;
- frais hospitaliers et médicaux non remboursables alors que la personne salariée
assurée est temporairement à l'extérieur du Canada et que sa condition nécessite
son hospitalisation en dehors du Canada;
- achat d'un membre artificiel à la suite d'un accident survenu au cours de la période
assurée;
- autres fournitures et services prescrits par le médecin traitant et nécessaires au
traitement de la maladie;
- frais d'hospitalisation jusqu'à concurrence du coût d'une chambre semi-privée.
30.14 La contribution de l’Employeur au régime de base d’assurance maladie, à chaque période
de paie, quant à toute personne salariée ne peut excéder le moindre des montants
suivants :
a) dans le cas d'une personne salariée participante assurée pour elle-même et ses
personnes à charge :
- paie aux 14 jours : 5,97 $;
- paie aux 7 jours : 2,99 $;
130 Article 30 – Régimes d’assurances APTS