Dispositions nationales APTS 2016-2020

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ANNEXE 4 RELATIVE À L’HORAIRE DE QUATRE (4) JOURS Les parties conviennent d'inviter les parties locales à implanter un horaire comportant une semaine de travail de quatre (4) jours : 1. Semaine de travail de quatre (4) jours La semaine régulière de travail est modifiée de la façon suivante pour les personnes salariées à temps complet : a) La semaine régulière de travail des personnes salariées travaillant actuellement trente-deux heures et demie (32,5) est dorénavant de trente (30) heures réparties sur quatre (4) jours de sept heures et demie (7,5) par journée de travail. b) La semaine régulière de travail des personnes salariées travaillant actuellement trente-cinq (35) heures est dorénavant de trente-deux (32) heures réparties sur quatre (4) jours de huit (8) heures par journée de travail. c) La semaine régulière de travail de personnes salariées travaillant actuellement trente-six heures et quart (36,25) est dorénavant de trente-deux (32) heures ou trente-trois (33) heures réparties sur quatre (4) jours de huit heures (8) ou huit heures et quart (8,25) par journée de travail. d) La semaine régulière de travail des personnes salariées travaillant actuellement trente-huit heures et trois quarts (38,75) est dorénavant de trente-quatre (34) heures ou trentecinq (35) heures réparties sur quatre (4) jours de huit heures et demie ou huit heures et trois quarts (8,75) par journée de travail. Pour les personnes salariées à temps partiel, la journée régulière de travail est celle prévue au nouvel horaire. 2. Conversion des congés en primes pour les personnes salariées à temps complet - Le maximum de congés de maladie cumulables annuellement passe de 9,6 jours à 5 jours. - Les congés fériés peuvent être réduits d'un minimum de 8 jours jusqu'à un maximum de 11 jours. - Ces congés libérés sont convertis en un indice de compensation. Selon le nombre de journées de congés convertis, le pourcentage de cet indice variera selon le tableau suivant : jours convertis indice de compensation 12,6 4,3 % 13,6 4,9 % 14,6 5,5 % 15,6 6,0 % 198 Annexe 4 – Relative à l'horaire de quatre (4) jours <strong>APTS</strong>
L'indice de compensation s'applique sur le taux horaire du titre d'emploi, du supplément et de la prime de psychiatrie ainsi que sur la rémunération additionnelle prévue à l'article 17 et à l'annexe 1 appliquée sur le taux horaire du titre d'emploi. 3. Modifications conséquentes du nouvel horaire Les personnes salariées à temps complet continuent d'être régies par les règles applicables aux personnes salariées à temps complet. En plus des bénéfices tels que les congés fériés et les congés de maladie qui ont été considérés aux fins du calcul de l'indice de compensation, les autres bénéfices à établir proportionnellement à la nouvelle durée du travail sont : Ancien horaire Nouvel horaire - les primes hebdomadaires et les suppléments - les congés mobiles 5 jours 4 jours - les congés annuels 17 ans et moins de service 17 et 18 ans de service 19 et 20 ans de service 21 et 22 ans de service 23 et 24 ans de service 25 ans et plus de service 20 jours 21 jours 22 jours 23 jours 24 jours 25 jours 16 jours 16,8 jours 17,6 jours 18,4 jours 19,2 jours 20 jours Le salaire à considérer aux fins de versement de la rémunération additionnelle prévue à l'article 17 et à l'annexe 1 est le salaire prévu au nouvel horaire. Le salaire à considérer dans le calcul de toute prestation, indemnité ou autre est le salaire prévu au nouvel horaire, incluant l'indice de compensation, notamment pour : - l'indemnité de congé de maternité, de paternité et d’adoption - la prestation d'assurance salaire - l'indemnité de mise à pied - le congé à traitement différé Aux fins de qualification au temps supplémentaire, la journée régulière de travail pour la personne salariée à temps complet ou à temps partiel et la personne salariée qui fait le remplacement est celle prévue au nouvel horaire. La semaine régulière de travail pour la personne salariée à temps complet ou la personne salariée qui en fait le remplacement pour la totalité est celle prévue au nouvel horaire. Pour la personne salariée qui fait du remplacement sur les deux types d'horaire, la semaine régulière de travail est celle prévue au titre d'emploi de l'horaire de cinq (5) jours. <strong>APTS</strong> Annexe 4 – Relative à l’horaire de quatre (4) jours 199
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Externe technologie médicale - anc
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Repos - hebdomadaire ..............
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Supplantation - déménagement ....
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POUR RÉPONDRE À VOS BESOINS Perso
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