Dispositions nationales APTS 2016-2020

ARTICLE 11
RÈGLEMENT DES GRIEFS
En vue de régler dans le plus bref délai possible tout grief ou mésentente concernant les conditions
de travail des personnes salariées pouvant survenir pendant la durée de la présente convention, le
Syndicat et l’Employeur conviennent de se conformer à la procédure suivante :
11.01 La personne salariée devrait discuter de tout problème relatif à ses conditions de travail
avec son supérieur ou sa supérieure immédiat(e).
11.02 Délai de soumission écrite du grief
Toute personne salariée, seule ou accompagnée d'une (1) ou des personne(s)
représentante(s) du Syndicat, soumet par écrit à la personne en charge du personnel un
grief dans les soixante (60) jours de calendrier de la connaissance du fait dont il découle
mais dans un délai n'excédant pas six (6) mois de l'occurrence du fait qui donne lieu au
grief.
Dans les cas de mesures disciplinaires (avis, suspension, congédiement), la personne
salariée doit soumettre son grief dans les trente (30) jours de calendrier de la
connaissance du fait qui y donne lieu, mais dans un délai n'excédant pas six (6) mois de
l'occurrence de ce fait.
Dans le cas d'une plainte pour harcèlement psychologique, le délai est de quatre-vingtdix
(90) jours de la dernière manifestation.
Les délais de trente (30) jours, de soixante (60) jours, de quatre-vingt-dix (90) jours et de
six (6) mois, selon le cas, sont de rigueur.
Les griefs sont signés par la personne salariée concernée ou, à défaut, par la personne
représentante syndicale qui peut alors déposer le grief. Dans ce dernier cas, la personne
salariée en est informée.
11.03 Toutefois, la personne salariée a un délai de six (6) mois de l'occurrence du fait qui donne
lieu au grief pour le remettre à la personne en charge du personnel dans les cas suivants :
1) années d'expérience antérieure;
2) salaire;
3) titre d'emploi;
4) primes, suppléments et la rémunération additionnelle prévue à l'article 17 et à
l'annexe 1;
5) indemnité de rappel et de temps supplémentaire;
6) quantum de la prestation d'assurance salaire.
36 Article 11 – Règlement des griefs APTS