Dispositions nationales APTS 2016-2020

) Congés fériés :
5,7 % versé sur chaque paie et applicable :
- sur le salaire;
- sur le salaire qu'elle aurait reçu n'eut été d'une absence pour maladie non
rémunérée survenue alors qu'elle était affectée à son poste ou à une assignation.
1,27 % versé sur chaque paie et applicable sur la prestation d'assurance salaire
reçue pendant les vingt-quatre (24) premiers mois d'une invalidité.
Toutefois, pour la personne salariée admissible au paiement du 24 juin en vertu de la
Loi sur la fête nationale (RLRQ, c. F-1.1), l’Employeur soustrait de l'indemnité payable
en vertu de cette loi un treizième (1/13) des sommes prévues au présent paragraphe,
versées au cours des douze (12) mois précédant le 24 juin inclusivement. Si la date
d'embauchage de la personne salariée survient à l'intérieur de cette période de
douze (12) mois, le montant soustrait de l'indemnité est égal aux sommes versées
divisées par le nombre de congés fériés survenus entre la date d'embauchage et le
24 juin inclusivement.
c) Congés de maladie
La personne salariée à temps partiel ou non détentrice de poste, au lieu d'accumuler
des jours de congés de maladie comme prévu à la clause 30.31 reçoit à chaque
paie 4,21 % :
- de son salaire;
- du salaire qu'elle aurait reçu n'eut été d'une absence pour maladie non rémunérée
survenue alors qu'elle était affectée à son poste ou à une assignation;
- du salaire de base à partir duquel sont établies les indemnités de congé de
maternité, de paternité, d'adoption et de retrait préventif. Cependant, le montant
calculé pendant un retrait préventif n'est pas versé à chaque paie mais accumulé
et versé en même temps que la paie de congé annuel.
Toutefois, la nouvelle personne salariée à temps partiel qui travaille moins de
soixante-dix pour cent (70 %) du temps complet ou non détentrice de poste reçoit à
chaque paie 6,21 % de la rémunération prévue au premier (1 er ) alinéa du présent
paragraphe jusqu'à ce qu'elle ait accompli trois (3) mois de service continu.
La personne salariée à temps partiel ou non détentrice de poste qui a choisi en vertu
des dispositions de la clause 30.01 de ne pas être couverte par les régimes
d'assurances reçoit à chaque paie 6,21 % de la rémunération prévue au premier
(1 er ) alinéa du présent paragraphe.
38.04 La personne salariée à temps partiel ou non détentrice de poste travaillant dans un
établissement psychiatrique, ou dans un centre d'activités ou aile psychiatrique d'un
établissement et satisfaisant aux conditions prévues à l'article 22, reçoit les bénéfices
marginaux prévus à la clause 38.03.
APTS
Article 38 – Dispositions relatives aux personnes salariées
à temps partiel et non détentrices de poste
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