Dispositions nationales APTS 2016-2020

Dans le cas où le poste qui doit être accordé à la personne salariée bénéficiant de la
clause 15.03 est situé au-delà de cinquante (50) kilomètres de son port d'attache et de
son domicile, les dispositions suivantes s’appliquent :
1. La personne salariée peut refuser le poste tant qu’il existe une autre personne
salariée bénéficiant de la clause 15.03 ayant moins d’ancienneté qu’elle, rencontrant
les exigences normales de la tâche et pour qui c’est un poste comparable situé dans
l’aire de replacement applicable en fonction de la période écoulée depuis sa mise à
pied. Dans ce cas, le poste est accordé à cette dernière.
2. S’il y a plus d’un poste qui peut lui être accordé, la personne salariée est replacée
dans le poste situé à l’endroit le plus avantageux pour elle.
3. Un sursis à son replacement sur un tel poste peut être accordé si les besoins de
remplacement prévus assurent à la personne salariée un travail continu et qu’un
poste comparable vacant dans l’établissement et situé dans l’aire de replacement
applicable en fonction de la période écoulée depuis sa mise à pied puisse devenir
accessible dans un délai prévu.
Jusqu'à son replacement, la personne salariée peut être affectée à un poste similaire à
temps partiel, vacant ou nouvellement créé, pour lequel elle répond aux exigences
normales de la tâche dont le nombre d'heures est inférieur au nombre d'heures du poste
qu'elle détenait. Pendant cette période, le poste n'est pas soumis aux dispositions
relatives aux mutations volontaires.
La personne salariée ainsi affectée continue d'être visée par les dispositions du présent
article. Elle est inscrite sur l'équipe de remplacement pour compléter sa semaine de travail
ou pour la personne salariée à temps partiel, jusqu'à concurrence de la moyenne
hebdomadaire des heures de travail effectuées au cours des douze (12) derniers mois de
service.
Replacement dans un poste disponible et comparable
La personne salariée bénéficiant de la clause 15.03 est tenue d'accepter tout poste
disponible et comparable qui lui est offert dans l’aire de replacement applicable en
fonction de la période écoulée depuis la date de sa mise à pied.
Cependant, dans les cas d'espèce, cette règle peut être contredite par le SNMO, sujet à
l'approbation du comité paritaire national sur la sécurité d’emploi (CPNSE), ou par le
CPNSE et, à défaut d'unanimité, par décision de l'arbitre tel que prévu à la clause 15.18.
Cependant, une personne salariée visée par la clause 15.03 peut refuser le poste offert
tant qu'il existe une autre personne salariée visée par la même clause, ayant moins
d'ancienneté qu'elle dans l’aire de replacement applicable en fonction de la période
écoulée depuis la date de sa mise à pied, rencontrant les exigences normales de la tâche
et pour qui c'est un poste comparable.
L'offre effectuée à la personne salariée la moins ancienne, doit lui parvenir par un avis
écrit lui accordant cinq (5) jours pour signifier son choix.
60 Article 15 – Sécurité d’emploi APTS