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Dispositions nationales APTS 2016-2020

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LETTRE D’ENTENTE N O 9<br />

RELATIVE À LA LISTE DES MÉDECINS-ARBITRES<br />

PRÉVUE À L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE<br />

Les parties, par l'intermédiaire du Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des<br />

services sociaux (CPNSSS) d'une part, et de l'Alliance du personnel professionnel et technique de la<br />

santé et des services sociaux (<strong>APTS</strong>) d'autre part, peuvent, au besoin, se rencontrer pour modifier la<br />

liste des médecins-arbitres apparaissant à l'alinéa 3 de la clause 30.29 de la convention collective.<br />

<strong>APTS</strong><br />

Lettre d’entente n o 9 – Relative à la liste des médecins-arbitres<br />

prévue à l'article 30 de la convention collective<br />

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