Dispositions nationales APTS 2016-2020

LETTRE D’ENTENTE N O 30
RELATIVE À LA CRÉATION D’UN COMITÉ DE TRAVAIL
POUR EXAMINER LA PROBLÉMATIQUE LIÉE AUX SORTIES
Dix-huit mois précédant l’échéance de la convention collective, les parties forment un comité, sous
l’égide du Secrétariat du Conseil du trésor, portant sur les sorties, reliées aux Secteurs III, IV ou V,
pouvant générer un bénéfice imposable.
Le comité a pour mandat :
1. de documenter la situation du caractère imposable du bénéfice du paiement ou du
remboursement des frais de sorties par l’Employeur;
2. de recueillir les données quantitatives et qualitatives afférentes aux secteurs de la santé, de
l’éducation et de la fonction publique;
3. d’analyser les données rendues disponibles;
4. d’envisager des avenues de solutions;
5. de produire un rapport sur les travaux, conjoint ou non, à présenter aux parties négociantes au
plus tard six mois avant l’échéance de la convention collective.
Le comité de travail est composé de trois représentants de la partie patronale et d’un représentant
de chacune des organisations syndicales suivantes : Confédération des syndicats nationaux (CSN),
Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et Secrétariat intersyndical des services
publics (SISP 1 ).
1
Le SISP étant agent négociateur pour la CSQ, l’APTS et le SFPQ.
APTS
Lettre d’entente n o 30 – Relative à la création d’un comité de travail
pour examiner la problématique liée aux sorties
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