Dispositions nationales APTS 2016-2020

conjointement au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) de modifier ce
titre d’emploi de la nomenclature afin de prévoir le nouveau nombre d'heures
hebdomadaire de travail, en vertu du pouvoir qui lui est reconnu à la clause 36.02.
9.08 Semaine régulière
Le nombre d’heures de travail par semaine est tel que prévu pour chacun des titres
d’emploi et le nombre maximum de jours de la semaine régulière est de cinq (5) jours.
Cependant, les parties locales peuvent convenir d’une répartition de travail différente à la
condition que la moyenne du nombre de jours et du nombre d’heures de travail par
semaine n’excède pas celle prévue au paragraphe précédent.
9.09 Rémunération à Noël et au jour de l’An
Le salaire régulier de la personne salariée qui travaille effectivement le jour de Noël ou le
jour de l’An est le salaire prévu à son échelle de salaire, majoré de cinquante pour
cent (50 %).
Personnes salariées hors taux ou hors échelle
9.10 A) La personne salariée dont le taux de salaire, le jour précédant la date de la majoration
des salaires et échelles de salaire, est plus élevé que le taux unique ou que le
maximum de l'échelle de salaire en vigueur pour son titre d'emploi, bénéficie, à la date
de la majoration des salaires et échelles de salaire, d'un taux minimum
d'augmentation qui est égal à la moitié du pourcentage d'augmentation applicable, au
1 er avril de la période en cause par rapport au 31 mars précédent, au taux unique de
salaire, ou à l'échelon situé au maximum de l'échelle du 31 mars précédent
correspondant à son titre d'emploi.
B) Si l'application du taux minimum d'augmentation déterminé à l'alinéa précédent a pour
effet de situer au 1 er avril une personne salariée qui était hors échelle ou hors taux au
31 mars de l'année précédente à un salaire inférieur à l'échelon maximum de l'échelle
ou au taux unique de salaire correspondant à son titre d'emploi, ce taux minimum
d'augmentation est porté au pourcentage nécessaire pour permettre à cette personne
salariée l'atteinte du niveau de cet échelon ou de ce taux unique de salaire.
C) La différence entre, d'une part, le pourcentage d'augmentation de l'échelon maximum
de l'échelle ou du taux unique de salaire correspondant au titre d'emploi de la
personne salariée et, d'autre part, le taux minimum d'augmentation établi
conformément aux deux (2) alinéas précédents, lui est versée sous forme d'un
montant forfaitaire calculé sur la base de son taux de salaire au 31 mars précédent.
D) Le montant forfaitaire est réparti et versé à chaque période de paie au prorata des
heures régulières rémunérées pour la période de paie.
9.11 La personne salariée visée par les dispositions relatives aux dérogations prévues aux
paragraphes 29 et suivants de l'annexe 4 de la Loi concernant les conditions de travail
dans le secteur public (L.Q. 2005, c. 43) et qui est considérée hors taux ou hors échelle se
voit appliquer les dispositions suivantes :
24 Article 9 – Rémunération APTS