Dispositions nationales APTS 2016-2020

10.17 Aux fins d’assister aux séances d’arrangements locaux et de négociation locale,
l’Employeur libère, sans perte de salaire, les personnes salariées désignées par le
Syndicat.
Le nombre de personnes salariées libérées est fixé comme suit :
Nombre de personnes
salariées
Nombre de personnes
salariées libérées
1 à 250 2
251 à 1000 3
1001 et plus 4
Aux fins de la préparation des séances d’arrangements locaux et de négociation locale,
ces personnes salariées bénéficient d'un (1) jour de préparation par jour de négociation.
10.18 La personne salariée peut obtenir un congé sans solde pour travailler à temps plein
comme personne représentante syndicale. Le Syndicat doit demander par écrit, au moins
trente (30) jours à l'avance, un tel congé et fournir à l’Employeur les détails concernant la
nature et la durée probable de son absence.
1) Durée
S'il s'agit d'une fonction non élective, le congé sans solde est d'une durée maximale
de deux (2) ans. Dans le cas d'une fonction élective, le congé sans solde est
renouvelable automatiquement d'année en année, en autant que la personne salariée
continue d'occuper une fonction élective.
Les parties conviennent que, pendant une période maximale de deux (2) ans, le
poste de la personne salariée en congé sans solde ne sera pas affiché.
2) Retour
La personne salariée doit, trente (30) jours avant l'expiration de son congé, aviser
l’Employeur de son retour en service, à défaut de quoi, elle est réputée avoir
abandonné volontairement son emploi à partir de la date de son départ de
l'établissement.
3) Ancienneté
Pendant la durée de son congé sans solde, la personne salariée conserve et
accumule son ancienneté.
4) Congé annuel
L’Employeur remet à la personne salariée intéressée l'indemnité correspondant aux
jours de congé annuel accumulés jusqu'à la date de son départ pour agir comme
personne représentante syndicale.
32 Article 10 – Libération pour activités syndicales APTS