Dispositions nationales APTS 2016-2020

8.02 Retenue du droit d'entrée syndicale
L’Employeur perçoit de tout nouveau membre, sur réception de l'autorisation écrite de sa
part, le droit d'entrée fixé par le Syndicat, et l’Employeur en avise le Syndicat lors de la
remise périodique.
8.03 Suspension de remise
Lorsque l'une ou l'autre des parties demande au Tribunal administratif du travail de statuer
si une personne est comprise dans l'unité de négociation, l’Employeur retient la cotisation
syndicale ou son équivalent jusqu'à la décision du Tribunal pour la remettre ensuite en
conformité avec ladite décision.
Cette retenue se fait à compter du début de la période comptable suivant le dépôt d'une
requête à cette fin.
8.04 T4 et Relevé 1
Le montant des retenues syndicales doit apparaître sur les formules T4 et Relevé 1, le
tout conformément aux différents règlements des ministères impliqués.
22 Article 8 – Retenue syndicale APTS