Dispositions nationales APTS 2016-2020

37.06 Prime d'heures brisées
La personne salariée tenue d'interrompre son travail durant une période excédant le
temps prévu pour prendre son repas, ou plus d'une (1) fois par jour excepté pour les
périodes de repos prévues à la clause 24.09, reçoit la prime d'heures brisées.
Cette prime journalière est de :
Taux
2015-04-01
au
2016-03-31
($)
Taux
2016-04-01
au
2017-03-31
($)
Taux
2017-04-01
au
2018-03-31
($)
Taux
2018-04-01
au
2019-04-01
($)
Taux
à compter
du
2019-04-02
($)
3,76 3,82 3,89 3,97 4,05
37.07 Prime en psychiatrie
Sauf pour la personne salariée d’une urgence psychiatrique visée par la prime de soins
critiques et de soins critiques majorée prévue à la clause 37.10, la personne salariée
visée par l’article 22 de la présente convention reçoit une prime hebdomadaire établie
comme suit :
Taux
2015-04-01
au
2016-03-31
($)
Taux
2016-04-01
au
2017-03-31
($)
Taux
2017-04-01
au
2018-03-31
($)
Taux
2018-04-01
au
2019-04-01
($)
Taux
à compter
du
2019-04-02
($)
18,65 18,93 19,26 19,65 20,04
Pour bénéficier de cette prime, la personne salariée doit être affectée à la réadaptation,
aux soins ou à la surveillance des personnes bénéficiaires.
37.08 Les parties peuvent convenir, par arrangement local, de convertir les primes énumérées
aux clauses 37.04, 37.06 et 37.07 en temps chômé.
37.09 Prime de coordination professionnelle
La personne salariée professionnelle qui se voit confier la supervision du travail et la
responsabilité d'un groupe constitué d'au moins quatre (4) personnes salariées
professionnelles reçoit une prime de 5 % de son salaire.
37.10 Prime de soins critiques et prime de soins critiques majorée
La personne salariée visée reçoit la prime de soins critiques ou la prime de soins critiques
majorée pour les heures travaillées dans les soins critiques en autant qu’elle y ait travaillé
APTS Article 37 – Primes 161