Dispositions nationales APTS 2016-2020

18.12 La personne salariée à l'emploi de l'établissement à la date d'entrée en vigueur de la
présente convention collective, et qui était classifiée dans l'un des titres d'emploi
apparaissant à la nomenclature, est réputée posséder les qualifications requises pour ce
titre d'emploi.
18.13 Intégration dans les échelles de salaire des personnes salariées embauchées avant
la date d’entrée en vigueur de la convention collective
La personne salariée embauchée avant la date d'entrée en vigueur de la présente
convention collective est intégrée, dans l'échelle de salaire prévue à son titre d'emploi, à
l'échelon correspondant à celui qu'elle détenait dans l'échelle de salaire en vigueur au
terme de la convention collective antérieure.
18.14 Intégration dans les échelles de salaire des personnes salariées embauchées après
la date d’entrée en vigueur de la convention collective
La personne salariée embauchée après la date d'entrée en vigueur de la présente
convention collective est intégrée à l'échelon correspondant à ses années d'expérience
professionnelles et, s'il y a lieu, compte tenu des dispositions prévues à l'article 17
(Formation postscolaire), le tout en conformité avec les règles applicables à l'avancement
d'échelon.
La personne salariée sans expérience professionnelle est intégrée au 1 er échelon sous
réserve des dispositions prévues à l'article 17 (Formation postscolaire).
18.15 Nonobstant les dispositions contenues à la présente section, les personnes salariées
actuellement au service de l’Employeur et celles embauchées par la suite ne peuvent se
voir créditer, aux fins d'intégration dans leur échelle de salaire, l'expérience
professionnelle acquise au cours de l'année 1983.
18.16 Toute fraction additionnelle d'année au crédit d'une personne salariée au moment de
l'intégration est comptée dans la détermination de la date de son avancement à l'échelon
supérieur.
APTS Article 18 – Classification dans les échelles de salaire 79