Dispositions nationales APTS 2016-2020

ARTICLE 20
DISPONIBILITÉ OU SERVICE DE GARDE
20.01 Prime
La personne salariée assujettie au service de garde, après sa journée ou sa semaine
régulière de travail, reçoit, pour chaque période de huit (8) heures de garde, une prime
équivalant à une (1) heure à taux simple.
Si elle fait moins de huit (8) heures, elle est payée au prorata des heures de garde
requises.
Si elle est rappelée au travail pendant son service de garde, elle est rémunérée selon la
clause 20.02.
20.02 Rappel de l'extérieur
Advenant un rappel au travail alors qu'elle est en disponibilité, la personne salariée reçoit
en plus de sa prime de disponibilité, pour chaque rappel :
1) une rémunération minimale de deux (2) heures au taux de temps supplémentaire;
2) une indemnité de transport équivalant à une (1) heure à taux simple.
20.03 Rappel de l'intérieur
Advenant un rappel au travail alors que la personne salariée est en disponibilité à
l'établissement, cette personne salariée a droit à la rémunération prévue à la clause
précédente, moins l'indemnité de transport.
20.04 La prime pour disponibilité prévue à la clause 20.01, la rémunération et l'indemnité
prévues aux clauses 20.02 et 20.03 tiennent lieu de bénéfices compensatoires découlant
du service de garde. Par conséquent, la personne salariée ou le Syndicat ne pourra en
aucun cas réclamer la remise en temps pour les heures où la personne salariée a été
affectée et/ou rappelée au travail alors qu'elle était en service de garde.
82 Article 20 – Disponibilité ou service de garde APTS