Dispositions nationales APTS 2016-2020

ARTICLE 33
ALLOCATION POUR DÉPLACEMENT À L'EXTÉRIEUR
33.01 Frais d’automobile
Lorsqu'une personne salariée est autorisée à utiliser une automobile personnelle, elle
reçoit pour tout parcours effectué dans l'exercice de ses fonctions, une indemnité établie
comme suit :
- pour les premiers 8 000 km au cours
d'une année financière ................................................................... 0,430 $/km
- pour tout kilométrage excédant
8 000 km au cours d'une année financière ................................... 0,375 $/km
Un montant de 0,108 $/km est ajouté aux allocations prévues pour le kilométrage
parcouru sur une route de gravier.
Les frais de péage et de stationnement inhérents au déplacement de la personne salariée
dans l'exercice de ses fonctions sont remboursables.
La personne salariée requise par l’Employeur d'utiliser un véhicule automobile et qui
utilise son véhicule personnel à cette fin d'une façon régulière au cours de l'année et
parcourt moins de 8000 km a droit de recevoir en plus de l'indemnité prévue au régime
général, une compensation égale à 0,08 $ par km compris entre le kilométrage
effectivement parcouru et 8000 km payable à la fin de l'année. Cette compensation est
établie au prorata des heures effectivement travaillées et ce, sur la base du nombre
d'heures effectuées par une personne salariée à temps complet au cours d'une année.
Lorsque l’utilisation de l’automobile personnelle n’est plus requise par l’Employeur, la
personne salariée a droit, pour toute l'année en cours, à la compensation établie selon les
modalités prévues au paragraphe précédent.
Assurances affaires
Une personne salariée requise d'utiliser son automobile personnelle, qui présente la
preuve du paiement d'une prime d'assurance affaires pour l'utilisation de son automobile
aux fins de travail pour l’Employeur est remboursée du montant de cette prime annuelle.
L'assurance affaires doit comprendre tous les avenants nécessaires y compris ceux qui
permettent le transport de passagers en service commandé et ne doit pas être annulée
avant sa date d'expiration à moins d'en aviser l’Employeur au préalable.
L’Employeur ne peut être tenu responsable de l'omission par la personne salariée de se
doter d'une assurance affaires.
33.02 Lorsque l’Employeur n'exige pas que la personne salariée utilise sa propre automobile
pour ses déplacements et qu'il détermine d'autres moyens de transport, il rembourse la
personne salariée des frais ainsi occasionnés.
146 Article 33 – Allocation pour déplacement à l’extérieur APTS