Dispositions nationales APTS 2016-2020

ARTICLE 10
LIBÉRATION POUR ACTIVITÉS SYNDICALES
Le terme « personne salariée » tel que défini à la clause 1.01 comprend la personne salariée libérée
en vertu du présent article.
10.01 Dans les trente (30) jours de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, le
Syndicat fournit à la personne représentante de l’Employeur :
1) la liste des personnes salariées représentantes du Syndicat et des officiers nationaux
du Syndicat chargé(e)s de représenter les personnes salariées visées par
l'accréditation.
2) l'adresse à laquelle la personne représentante de l’Employeur fait parvenir tous les
avis et documents qui sont transmis au Syndicat, en vertu de la présente convention.
Toute modification à ladite liste est communiquée à la personne représentante de
l’Employeur dans les quinze (15) jours de la modification.
10.02 Aux fins d'application des dispositions qui suivent, le terme « personne salariée
représentante du Syndicat » comprend également une personne salariée désignée par le
Syndicat pour exercer des activités syndicales.
ACTIVITÉS SYNDICALES EXTERNES
10.03 Les jours de libération accordés pour toutes activités syndicales externes, à l'exception de
celles prévues aux clauses 10.06 et 10.16, sont puisés à même la banque annuelle de
libération établie en proportion du nombre de personnes salariées comprises dans l'unité
de négociation :
Nombre de jours de libération
avec solde par année
Nombre de personnes
salariées dans l’unité
au 1 er janvier de chaque
année
Établissement ne
résultant pas d’une
fusion en vertu de
la Loi 1 2
CISSS
ou
CIUSSS
1-50 20 50
51-100 30 80
101-200 35 95
1
Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par
l’abolition des agences régionales, RLRQ, c. O-7.2 (Loi 10).
2
Incluant le Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles.
APTS Article 10 – Libération pour activités syndicales 27