Dispositions nationales APTS 2016-2020

Faute d'emplois disponibles dans le même titre d'emploi et le même statut, les autres
personnes salariées sont visées par la procédure de supplantation et/ou mise à pied.
14.08 Dans le cadre des mesures spéciales prévues aux clauses 14.01 à 14.07, sur demande
de l'une ou l'autre des parties, celles-ci se rencontrent afin de convenir, s'il y a lieu, des
alternatives susceptibles d'en réduire l'impact sur les personnes salariées. Elles peuvent
également convenir, par arrangement local, d'autres modalités d'application des
clauses 14.05 à 14.07.
14.09 La personne salariée qui ne peut être transférée dans un autre établissement en vertu
des clauses 14.01 et 14.03 ou dans un autre centre d'activités en vertu de la clause 14.05
ou dans le centre d'activités fusionné en vertu de la clause 14.07 et la personne salariée
qui est visée par la clause 14.06 sont réputées, si elles bénéficient de la sécurité d'emploi,
poser leur candidature à tout poste qui devient vacant ou qui est créé durant la période du
préavis prévu à la clause 14.10 à la condition que le nombre d'heures de travail de ce
poste soit équivalent ou supérieur au nombre d'heures de travail de leur poste.
Si le poste peut être accordé à deux (2) ou plusieurs personnes salariées visées au
premier alinéa, le poste leur est alors offert par ordre d'ancienneté et la personne salariée
ayant le moins d'ancienneté est obligée de l'accepter si aucune de celles ayant plus
d'ancienneté qu'elle, ne l'a accepté.
Si la personne salariée ne peut, après sa nomination, occuper son nouveau poste
immédiatement, celui-ci est considéré comme un poste temporairement dépourvu de sa
titulaire jusqu'à ce qu'elle puisse y être affectée, soit au plus tard à la fin de la période de
préavis prévu à la clause 14.10.
Si une personne salariée visée par le premier alinéa refuse le poste qui lui est accordé
selon la procédure ci-dessus prévue, elle est inscrite sur la liste de disponibilité de
l'établissement.
14.10 Dans les cas prévus aux clauses 14.01 à 14.04, l’Employeur donne un avis écrit d'au
moins deux (2) mois au SNMO, au comité paritaire national sur la sécurité d'emploi, au
Syndicat et à la personne salariée.
Dans les cas prévus aux clauses 14.05 à 14.07, l’Employeur donne un avis écrit d'au
moins un (1) mois au Syndicat et à la personne salariée.
Sauf pour la personne salariée, cet avis comprend les nom, adresse et titre d'emploi des
personnes salariées visées. L'avis au SNMO comprend également le numéro de
téléphone des personnes salariées visées.
L'avis transmis au Syndicat comprend également les renseignements suivants :
- l'échéancier prévu;
- la nature du réaménagement;
- tout autre renseignement pertinent relatif à ce réaménagement.
APTS Article 14 – Procédure de mise à pied 53