Dispositions nationales APTS 2016-2020

LETTRE D’ENTENTE N O 27
RELATIVE À LA CRÉATION D’UN COMITÉ DE TRAVAIL
PORTANT SUR L’AJUSTEMENT DE L’INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
VERSÉE LORS DU CONGÉ DE MATERNITÉ
Douze mois précédant l’échéance de la convention collective, les parties forment un comité de travail
sous l’égide du Secrétariat du Conseil du trésor et portant sur l’ajustement de l’indemnité
complémentaire versée lors du congé de maternité.
Le comité a pour mandat :
1. de recueillir les données pertinentes, notamment celles portant sur les cotisations à différents
régimes desquels la personne recevant la prestation complémentaire de l’employeur pour le
congé de maternité est exonérée;
2. de constater s’il y a eu ou non variation dans la valeur des exonérations;
3. s’il y a lieu, d’élaborer les modalités à considérer dans l’évaluation de la valeur des exonérations;
4. de produire un rapport sur les travaux, conjoint ou non, à présenter aux parties négociantes au
plus tard trois mois avant l’échéance de la convention collective.
Le comité de travail est composé de trois représentants de la partie patronale et d’un représentant
de chacune des organisations syndicales suivantes : Confédération des syndicats nationaux (CSN),
Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et Secrétariat intersyndical des services
publics (SISP 1 ).
1
Le SISP étant agent négociateur pour la CSQ, l’APTS et le SFPQ.
244 Lettre d’entente n o 27 – Relative à la création d’un comité de travail
portant sur l’ajustement de l’indemnité complémentaire versée lors du congé de maternité
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