Dispositions nationales APTS 2016-2020

4) Les dispositions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, s'appliquent également à l'aide
social ou l'aide sociale à l'exception des dispositions concernant la rémunération
additionnelle.
5.03 Le technicien ou la technicienne en assistance sociale à temps complet qui, au
30 juin 1995, était couvert par une convention collective prévoyant qu'une prime
d'encouragement à l'étude lui était versée à chaque fois qu'il ou elle complétait et
réussissait quinze (15) crédits d'un cours en assistance sociale continue, pour la durée de
la présente convention, de bénéficier des dispositions prévues à la clause 6.02.
ARTICLE 6
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ÉDUCATEUR OU L'ÉDUCATRICE
6.01 Aux fins d'application de la formation postscolaire de l'éducateur ou l'éducatrice, une
formation reliée aux fonctions de la personne salariée est réputée requise.
6.02 PRIME D'ENCOURAGEMENT À L'ÉTUDE
L’éducateur ou l'éducatrice à temps complet à l'emploi de l'établissement à la date
d'entrée en vigueur de la présente convention collective reçoit une prime
d'encouragement à l'étude après avoir complété et réussi quinze (15) unités (crédits) du
programme en éducation spécialisée (cours du CEGEP).
Cette prime ne peut être réclamée par l'éducateur ou l'éducatrice qui a obtenu une bourse
d'études de l'Employeur ou lorsque ces cours sont suivis durant les heures de travail sans
perte de salaire pour la personne salariée concernée.
La prime d'encouragement à l'étude est de :
Taux
2015-04-01
au
2016-03-31
($)
Taux
2016-04-01
au
2017-03-31
($)
Taux
2017-04-01
au
2018-03-31
($)
Taux
2018-04-01
au
2019-04-01
($)
Taux
à compter
du
2019-04-02
($)
510,00 518,00 527,00 538,00 549,00
La personne salariée se voit reconnaître, chaque fois qu'elle complète et réussit une
tranche de trente (30) crédits, une (1) année d’expérience aux fins d’avancement
d’échelons dans son échelle.
Si à la suite de l'obtention d'une partie ou de la totalité des quinze (15) crédits, la personne
salariée bénéficie d'un (1) échelon supplémentaire, elle ne peut recevoir la prime
d'encouragement aux études prévue au premier paragraphe.
Cette prime n'est versée qu'une seule fois pour les mêmes crédits obtenus.
Les équivalences et les exemptions ne sont pas considérées.
APTS Annexe 1 – Particulière à certaines personnes salariées techniciennes 193