Dispositions nationales APTS 2016-2020

LETTRE D’ENTENTE N O 12
RELATIVE À LA NÉGOCIATION LOCALE
CONCERNANT LA NOTION DE PORT D’ATTACHE
Dans le cadre de la négociation des dispositions locales de la convention collective découlant de la
fusion des établissements en lien avec la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de
la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (RLRQ, c. O-7.2),
les parties doivent revoir les dispositions relatives à la notion de port d’attache, dans la mesure où
cela est nécessaire pour l’application des règles relatives aux mesures spéciales, à la supplantation
et à la sécurité d’emploi.
220 Lettre d’entente n o 12 – Relative à la négociation locale concernant la notion de port d’attache APTS