des tic et des territoires - Portail documentaire du ministère de l ...

More documents

Recommendations

Info

134 Introduction numérique », son propos dresse à destination des maîtres d’ouvrage locaux un paysage global des attendus de ce que pourrait ou devrait être, à dires d’experts, une politique de déploiement des TIC coordonnée à l’échelle d’une collectivité locale.
Débats réglementaires L’intervention des collectivités locales Depuis une vingtaine d’années, les collectivités locales françaises ont connu deux transformations majeures qui ont modifié en profondeur leur rôle et leur capacité d’intervention sur le développement des territoires. Les lois de décentralisation de 1982 ont transféré au niveau local une partie des compétences et des financements autrefois assurés par l’État. Les collectivités locales assurent désormais un rôle accru d’aménageur et exercent une responsabilité dans le développement de leur territoire. L’émergence du marketing territorial a conduit à des stratégies de développement différenciées, et les territoires sont en situation de compétition. Les lois de réglementation des télécommunications (LRT de 1990 et de 1996) ont ouvert le secteur des télécommunications à l’initiative privée et à la concurrence. La desserte du territoire national n’est plus assurée par un opérateur en situation de monopole qui pouvait garantir un principe d’équité au travers de mécanismes de péréquation tarifaire. À l’exception du service universel qui ne concerne pratiquement que la téléphonie fixe, les opérateurs déploient leurs infrastructures et leurs offres de services en fonction d’impératifs de rentabilité. Les conséquences du développement de la concurrence se sont rapidement fait sentir : baisse des prix, diversité de choix, dynamique d’innovation soutenue. La contrepartie de ces avantages se situe dans la mise en œuvre par les opérateurs de stratégies ciblées qui privilégient les zones à forte densité au détriment des autres. Ce qui conduit à une desserte très inégale des territoires, en particulier pour les réseaux haut débit. La concurrence s’exerce pleinement là où la demande est la plus dynamique. Ailleurs, l’offre nouvelle peut être limitée à un seul opérateur, voire totalement indisponible. La loi sur l’aménagement du territoire du 29 juin 1999 (dite loi Voynet) a ouvert aux collectivités locales un premier champ d’intervention : l’investissement dans les infrastructures physiques et la mise à disposition de « fibres noires ». Cependant la nécessité d’un constat de carence et d’un retour sur investissement sur huit ans sont des conditions jugées très restrictives. Elles ont été très récemment assouplies, en PUBLIC-PRIVÉ : QUEL PARTAGE DES ROLES ? 1 Daniel KAPLAN FING – Fondation Internet nouvelle génération www.fing.org juin 2001, par une nouvelle version de l’article L. 1511-6 du Code des collectivités territoriales. Cet article a fait l’objet de nombreux débats à propos des limites de l’intervention des collectivités territoriales. La notion même d’infrastructure s’avère complexe. Celle-ci exclut-elle les équipements actifs (multiplexeurs, routeurs …) ou non ? Où fixer la limite, comment la fixer en tenant compte de l’état des techniques qui évolue très rapidement et tend à repousser les limites de la notion d’infrastructure physique ? La nouvelle loi prévoit par ailleurs des subventions possibles afin de couvrir les coûts de déploiement. Un décret devrait être publié afin d’en définir le cadre, mais celui-ci n’était toujours pas paru en novembre 2002. Enfin, si la lutte contre la fracture numérique est bien une réalité politique pour de nombreux élus, elle ne peut s’appuyer sur aucun repère juridique. Il n’existe ainsi aucun élément permettant de qualifier l’intérêt public dans ce domaine, et par conséquent la notion de service public qui pourrait lui être associée. La nouvelle étape de la décentralisation, ainsi que la transposition des directives européennes du « paquet télécom », fournissent l’occasion de rouvrir le débat. Le dégroupage Le dégroupage a suscité beaucoup d’intérêt de la part des opérateurs concurrents de France Télécom. Force est de constater qu’à l’instar de ce qui s’est passé dans presque tous les pays où il a été mis en œuvre, le dégroupage est pour l’instant un échec. Au 1 er juillet 2002, 9 opérateurs avaient signé une convention de dégroupage avec France Télécom. 128 salles de colocalisation avaient été commandées à France Télécom, mais le nombre de lignes locales dégroupées s’élevait seulement à … 764, dont la majeure partie en région parisienne. Le problème n’est pas spécifique à la France. Aux États-Unis, beaucoup d’observateurs considèrent que le dégroupage est un échec. Partout, les opérateurs tiers se retrouvent pris en tenaille entre les tarifs d’accès à la boucle locale et les tarifs de l’offre ADSL de l’opérateur dominant. C’est dans cette fenêtre qu’ils doivent faire leur marge. Lorsque l’opérateur dominant baisse ses tarifs, cela génère une satisfaction générale des clients, mais cela réduit également l’espace économique de la concurrence. 1 Cet article constitue le 13 ème chapitre (pp. 285-306), de l’ouvrage Hauts débits (ACSEL-FING, sous la direction de Daniel Kaplan), L.G.D.J., 2002, 351 pages. 135
Page 1 and 2:
TECHNIQUES, TERRITOIRES ET SOCIÉT
Page 3 and 4:
Présentation (Jacques Theys, Pasca
Page 5:
Coordonné par Jacques Theys, Pasca
Page 8 and 9:
8 La plupart de ces questions corre
Page 11 and 12:
appuyant sur le formidable potentie
Page 13 and 14:
LES IMPACTS RÉELS, VIRTUELS ET PAR
Page 15 and 16:
Les impacts réels, virtuels et par
Page 17 and 18:
Page 19 and 20:
Page 21 and 22:
Page 23 and 24:
Page 25 and 26:
Page 27 and 28:
Page 29 and 30:
Page 31 and 32:
Page 33 and 34:
Page 35 and 36:
Une nouvelle révolution urbaine, F
Page 37 and 38:
En voyageant, j’ai toujours été
Page 39 and 40:
psychologiques problématiques : il
Page 41 and 42:
difficultés à contrôler les flux
Page 43 and 44:
TRANSPORT ET TERRITOIRE, TÉLÉCOMM
Page 45 and 46:
Transport et territoire, télécomm
Page 47 and 48:
Page 49 and 50:
Page 51 and 52:
L’IMPACT DES TECHNOLOGIES DE L’
Page 53 and 54:
L’impact des technologies de l’
Page 55 and 56:
Page 57 and 58:
Page 59 and 60:
Page 61:
Arrow K. (1962), « Economic Welfar
Page 64 and 65:
64 travail, utilisant les technolog
Page 66 and 67:
66 Concernant le télétravail à d
Page 68 and 69:
68 Source : Insee, Enquêtes PCV 19
Page 70 and 71:
70 • les télétravailleurs indé
Page 72 and 73:
72 1) Une tradition d’industriali
Page 74 and 75:
74 Encadré n° 1 : Promesses, prat
Page 76 and 77:
76 If the five regions are taken to
Page 78 and 79:
78 2000. Ces travaux ainsi que ceux
Page 80 and 81:
80 de politique volontariste publiq
Page 82 and 83:
82 - The share of non-material inve
Page 84 and 85: 84 Some authors are developing the
Page 86 and 87: 86 matic, particularly with the dev
Page 88 and 89: 88 vision of telework. It has alway
Page 90 and 91: 90 The first model, the dominant on
Page 93: Deuxième partie : LES TRANSPORTS I
Page 96 and 97: 96 des lieux des questions, auprès
Page 98 and 99: 98 trois étapes d’investigation
Page 100 and 101: 100 Les travaux de l’équipe TR@n
Page 102 and 103: 102 Brendan Finn & Jacques Bize ANN
Page 105 and 106: Introduction LES FORMES SOCIALES DE
Page 107 and 108: II. Les objectifs phares de la mise
Page 109 and 110: Les formes sociales de l’innovati
Page 123 and 124: LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
Page 125 and 126: Les Technologies de l’Information
Page 131: Troisième partie : « VILLES NUMÉ
Page 136 and 137: 136 Les autorités de régulation n
show all

des tic et des territoires - Portail documentaire du ministère de l ...

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?