CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

inhabitable.30° ménage à revenus modestes :a. la personne seule dont les revenus annuels imposables globalement ne dépassent pas (20.000euros majorés de 1.860 euros - AGW du 13 décembre 2001, art. 1er) par enfant à charge;b. plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté et qui vivent habituellementensemble au sens de l’article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la populationet aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national despersonnes physiques dont les revenus annuels imposables globalement ne dépassent pas (25.000euros majorés de 1.860 euros - AGW du 13 décembre 2001, art. 1er) par enfant à charge.Les personnes visées sub a. et b. ne peuvent (détenir - Décret du 15 mai 2003, art. 8) unlogement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable ouinhabitable;31° ménage à revenus moyens :a. la personne seule dont les revenus annuels imposables globalement, supérieurs aux revenusmodestes, ne dépassent pas (31.000 euros majorés de 1.860 euros - AGW du 13 décembre 2001,art. 1er) par enfant à charge;b. plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté et qui vivent habituellementensemble au sens de l’article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la populationet aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national despersonnes physiques dont les revenus annuels imposables globalement, supérieurs aux revenusmodestes, ne dépassent pas (37.500 euros majorés de 1.860 euros - AGW du 13 décembre 2001,art. 1er) par enfant à charge.Les personnes visées sub a. et b. ne peuvent (détenir - Décret du 15 mai 2003, art. 8) unlogement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable ouinhabitable;32° enfant à charge : la personne pour laquelle des allocations familiales ou d’orphelin sontattribuées à un membre du ménage demandeur ou l’enfant qui, sur présentation de preuve, estconsidéré à charge par le Gouvernement. Est compté comme enfant à charge supplémentaire, lemembre du ménage ou l’enfant à charge handicapé;L'enfant à charge est défini :- pour la prime à l'acquisition, à l'article 1er, 7°, de l'AGW du 21 janvier 1999;- pour la prime à la construction, à l'article 1er, 8°, de l'AGW du 21 janvier 1999;- pour la prime à la réhabilitation - locataire, à l'article 1er, 5°, de l'AGW du 21 janvier1999;- pour la prime à la réhabilitation - propriétaire, à l'article 1er, 5°, de l'AGW du 21 janvier1999;- pour l'allocation de déménagement et de loyer, à l'article 1er, 7°, de l'AGW du 21janvier 1999.33° personne handicapée : la personne mineure ou majeure présentant une limitation importantede ses capacités d’intégration sociale ou professionnelle suite à une altération de ses facultés10