CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

économique et social de la Région wallonne, un représentant de la Ligue des familles, unreprésentant de l’Association du logement social asbl, deux représentants de l’Union des villes etcommunes de Wallonie asbl et un représentant de l’Association des provinces wallonnes asbl.E. Du comité de créditsArt. 175. 11. Le conseil d’administration de la Société institue un comité de crédits auquel ilpeut déléguer la gestion et l’administration des dossiers ayant une portée individuelle relatifs aucrédit hypothécaire social.Le comité de crédits dispose d’un pouvoir propre de décision. Il agit sous la responsabilité duconseil d’administration de la Société.La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont déterminées par les statutsde la Société.F. Du comité de gestion financièreArt. 175. 12. §1er. Le comité de gestion financière conseille le conseil d’administration enmatière de gestion financière.§2. Le comité de gestion financière se compose de cinq membres :1° trois administrateurs désignés par le conseil d’administration de la Société;2° deux représentants de la Région, désignés par le Gouvernement au sein de la Division de latrésorerie, du budget, des finances et de la comptabilité départementale et de l’Inspection desfinances.Le comité de gestion financière élit en son sein un président.Le comité de gestion financière est assisté par :1° un représentant de la Cour des comptes;2° les réviseurs désignés conformément à l’article 175.15;3° les commissaires du Gouvernement, dans les conditions fixées à l’article 175.16;4° le directeur général de la Société.§3. Le comité de gestion financière se réunit trimestriellement.Le mode de fonctionnement du comité de gestion financière ainsi que la rémunération de sesmembres sont définis dans les statuts de la Société.Sous-section 5. - Du personnel de la SociétéArt. 175. 13. Le Gouvernement arrête le statut du personnel de la Société, après l’avis du conseild’administration de celle-ci.La Société nomme et révoque le personnel statutaire et engage et licencie le personnelcontractuel.67