CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

Décret du 15 mai 2003, art. 123).Art. 192. Le Gouvernement fixe les conditions d’octroi et le montant des subventions auxorganismes à finalité sociale agréés.Cet article a été exécuté par l'AGW du 10 juin 1999.Section 2. - Des dispositions spécifiques aux agences immobilières socialesArt. 193. §1er. L’agence immobilière sociale agit comme intermédiaire entre les propriétairesbailleurs et les ménages en état de précarité (ou à revenus modestes - Décret du 15 mai 2003, art.124) à la recherche d’un logement.L’agence immobilière sociale conclut principalement des contrats de gestion de logements avecles propriétaires et les met à disposition de ces ménages. Elle peut subsidiairement prendre deslogements en location en vue de les sous-louer.Dans ce cadre, l’agence immobilière sociale contrôle le respect des obligations des parties enprésence et joue le rôle de médiatrice en cas de conflit.§2. L’agence immobilière sociale garantit un accompagnement social des occupants.Les articles 191 à 193 ont été exécutés par l'AGW du 17 mars 1999.Art. 194. (... - Décret du 15 mai 2003, art. 125)Section 3. - (Des dispositions spécifiques aux régies des quartiers - Décret du 15 mai 2003, art.126)Art. 195. (La régie des quartiers a pour but d’améliorer les conditions de vie des habitants àl’intérieur d’un ou de plusieurs quartiers situés dans des zones fixées par le Gouvernement. A ceteffet, elle met en œuvre des actions favorisant l’amélioration du cadre de vie, l’animation, laconvivialité et l’exercice de la citoyenneté. Elle contribue à l’insertion socioprofessionnelle dedemandeurs d’emploi ou de bénéficiaires de l’aide sociale en offrant à ces derniers unepréformation encadrée par une équipe professionnelle - Décret du 15 mai 2003, art. 127).Art. 196. (La régie des quartiers - Décret du 15 mai 2003, art. 128) est dotée d’une personnalitéjuridique propre (.... - Décret du 15 mai 2003, art. 128).Art. 197. (... - Décret du 15 mai 2003, art. 129)Section 4. - Des dispositions spécifiques aux associations de promotion du logementArt. 198. L’association de promotion du logement contribue à la mise en œuvre du droit à unlogement décent, notamment en poursuivant l’une des missions suivantes :1° favoriser l’intégration sociale dans le logement par la mise à disposition d’un logement(décent - Décret du 15 mai 2003, art. 130);84