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CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

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d. des critères d’ordre financier et d’activité.2° La procédure et les modalités d’octroi de l’agrément et de son renouvellement.Il fixe notamment le délai imparti à la Société pour se prononcer sur les demandes d’agrément.A l’expiration de ce délai, si la Société ne s’est pas prononcée, l’agrément est réputé refusé à lademanderesse.La décision de la Société prend effet à la date de sa notification à la demanderesse. Elle lui estnotifiée par pli recommandé à la poste.3° La procédure de recours contre une décision de refus d’agrément et de son renouvellement.Le Gouvernement connaît des recours en annulation contre les décisions de refus d’agrément oude refus de son renouvellement.Il fixe notamment le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur ceux-ci.A l’expiration de ce délai, si le Gouvernement ne s’est pas prononcé, l’agrément est réputéaccordé ou maintenu à la demanderesse.Le recours au Gouvernement contre une décision de refus d’agrément n’est pas suspensif de ladécision querellée.Le recours au Gouvernement contre une décision de refus de renouvellement de l’agrément estsuspensif de la décision querellée.L’agrément dont le refus de renouvellement est contesté continue à produire ses effets tant que lademande de renouvellement ne donne pas lieu à une décision définitive, sauf dans le cas où lademande du renouvellement de l’agrément aurait été transmise par le Guichet du crédit social àla Société postérieurement à son expiration.La décision du Gouvernement prend effet à la date de sa notification à la demanderesse.Elle est notifiée à la demanderesse et à la Société par pli recommandé à la poste.Art. 176. 3. Les moyens financiers des Guichets du crédit social sont les suivants :1° les ressources liées à leurs activités;2° les indemnités visées à l’article 175.2, §3, 8° et 9°;3° les crédits octroyés par la Société visés à l’article 175.2, §3, 2°.Sous-section 2. - Du contrôle des GuichetsArt. 177. 1. §1er. Chaque Guichet est tenu de faire appel à un réviseur choisi parmi les membresde l’Institut des réviseurs d’entreprises chargé du contrôle de la situation financière, des comptesannuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels.§2. La révocation du réviseur à l’initiative du Guichet du crédit social est soumise àl’autorisation de la Société.72

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