d. des critères d’ordre financier et d’activité.2° La procédure et les modalités d’octroi de l’agrément et de son renouvellement.Il fixe notamment le délai imparti à la Société pour se prononcer sur les demandes d’agrément.A l’expiration de ce délai, si la Société ne s’est pas prononcée, l’agrément est réputé refusé à lademanderesse.La décision de la Société prend effet à la date de sa notification à la demanderesse. Elle lui estnotifiée par pli recommandé à la poste.3° La procédure de recours contre une décision de refus d’agrément et de son renouvellement.Le Gouvernement connaît des recours en annulation contre les décisions de refus d’agrément oude refus de son renouvellement.Il fixe notamment le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur ceux-ci.A l’expiration de ce délai, si le Gouvernement ne s’est pas prononcé, l’agrément est réputéaccordé ou maintenu à la demanderesse.Le recours au Gouvernement contre une décision de refus d’agrément n’est pas suspensif de ladécision querellée.Le recours au Gouvernement contre une décision de refus de renouvellement de l’agrément estsuspensif de la décision querellée.L’agrément dont le refus de renouvellement est contesté continue à produire ses effets tant que lademande de renouvellement ne donne pas lieu à une décision définitive, sauf dans le cas où lademande du renouvellement de l’agrément aurait été transmise par le Guichet du crédit social àla Société postérieurement à son expiration.La décision du Gouvernement prend effet à la date de sa notification à la demanderesse.Elle est notifiée à la demanderesse et à la Société par pli recommandé à la poste.Art. 176. 3. Les moyens financiers des Guichets du crédit social sont les suivants :1° les ressources liées à leurs activités;2° les indemnités visées à l’article 175.2, §3, 8° et 9°;3° les crédits octroyés par la Société visés à l’article 175.2, §3, 2°.Sous-section 2. - Du contrôle des GuichetsArt. 177. 1. §1er. Chaque Guichet est tenu de faire appel à un réviseur choisi parmi les membresde l’Institut des réviseurs d’entreprises chargé du contrôle de la situation financière, des comptesannuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels.§2. La révocation du réviseur à l’initiative du Guichet du crédit social est soumise àl’autorisation de la Société.72
§3. Le réviseur adresse à la Société, sur la base d’un cahier des charges établi par cette dernière,un rapport sur la situation active et passive, ainsi que sur les résultats de l’exercice, au moins unefois l’an, à l’occasion de la confection du bilan et du compte de pertes et profits.§4. Le réviseur signale à la Société, sans délai, toute négligence,irrégularité ou situation susceptible de compromettre la liquidité et la solvabilité du Guichet,ainsi que toute irrégularité constatée par rapport au Code wallon du logement et à ses arrêtésd’exécution, en ce compris aux conditions d’agrément. Il valide les informations financières etadministratives transmises par les Guichets à la Société, au comité de crédit aux Guichets et auxpersonnes intéressées.§5. Les émoluments accordés au réviseur sont pris en charge par le Guichet du crédit social.Art. 177. 2. La Société peut, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, de toutepièce utile en vue du contrôle d’un Guichet.Elle peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ouinformations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l’exécution deson contrôle.Sous-section 3. - Des sanctionsArt. 178. 1. §1er. En cas de non-respect par le Guichet du crédit social du Code wallon dulogement, de ses arrêtés d’exécution ou des règlements de la Société, ou en cas decommunication d’informations erronées par le Guichet du crédit social à la Société, la Sociétépeut, après lui avoir adressé un rappel à l’ordre :1° soit lui imposer des sanctions financières qui prennent la forme d’amendes administratives oud’astreintes, dont le montant est fixé par le Gouvernement sur la proposition de la Société;2° soit engager une procédure de mise sous tutelle, conformément au paragraphe 2;3° soit lui retirer l’agrément, s’il échet, après avoir décidé de suspendre les activités du Guichetdu crédit social.Le retrait d’agrément peut être assorti d’une sanction financière, qui prend la forme d’uneamende administrative, fixée par le Gouvernement sur la proposition de la Société.§2. La mise sous tutelle visée au paragraphe 1er est concrétisée par l’envoi d’un commissairespécial au sein du Guichet du crédit social.Le Gouvernement décide, sur la proposition de la Société, de la mise sous tutelle du Guichet ducrédit social.Il prend sa décision dans un délai de trente jours francs à dater de la notification de cetteproposition.A l’expiration de ce délai, la proposition de sanction est réputée refusée.Il fixe, sur la proposition de la Société, l’étendue de la mission du commissaire spécial et sadurée.73
- Page 1:
CODE WALLON DU LOGEMENTCOORDINATION
- Page 4 and 5:
Section 2. - De la structure des so
- Page 6 and 7:
TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES
- Page 8 and 9:
Ce 14° a été exécuté par l'AGW
- Page 10 and 11:
inhabitable.30° ménage à revenus
- Page 12 and 13:
TITRE II. - DES INSTRUMENTS DE LA P
- Page 14 and 15:
Art. 7. Le bourgmestre statue sur l
- Page 16 and 17:
éaliser.Le collège des bourgmestr
- Page 18 and 19:
§3. Le Gouvernement peut, dans la
- Page 20 and 21:
N.B. L'article 23, al. 2, du décre
- Page 22 and 23: énéficiaire en cas de non-respect
- Page 24 and 25: éserves foncières destinées en o
- Page 26 and 27: visés au §1er, 1°, lorsque le te
- Page 28 and 29: CHAPITRE IV. - Des aides aux socié
- Page 30 and 31: faisant l’objet d’une conventio
- Page 32 and 33: transit;2° le nombre et les dimens
- Page 34 and 35: nombre de logements créés, de leu
- Page 36 and 37: Est réputé occupé, le logement c
- Page 38 and 39: N.B. Des recours en annulation des
- Page 40 and 41: Ce §2 a été exécuté par l'AGW
- Page 42 and 43: d’acquisition d’un logement gé
- Page 44 and 45: Au même article, le deuxième alin
- Page 46 and 47: contrat de gestion passé entre ell
- Page 48 and 49: (l’article 115, §4 - Décret du
- Page 50 and 51: 22 janvier 1998, entre en vigueur l
- Page 52 and 53: Les acquisitions et les expropriati
- Page 54 and 55: Art. 142. A défaut pour la Sociét
- Page 56 and 57: Art. 154. Chaque comité consultati
- Page 58 and 59: Elle notifie sa décision relative
- Page 60 and 61: La société qui rencontre les crit
- Page 62 and 63: art. 107, al. 3).CHAPITRE III. - (D
- Page 64 and 65: 9° octroyer les indemnités visée
- Page 66 and 67: direct;2° de prendre part, directe
- Page 68 and 69: Le Gouvernement fixe le cadre de la
- Page 70 and 71: objectifs et des engagements;9° le
- Page 74 and 75: Sur la décision du Gouvernement, l
- Page 76 and 77: 7° les règles et les systèmes de
- Page 78 and 79: a. d’examiner si les conditions d
- Page 80 and 81: générale du Fonds.Le comité d’
- Page 82 and 83: de Wallonie, des règlements relati
- Page 84 and 85: Décret du 15 mai 2003, art. 123).A
- Page 86 and 87: TITRE IV. - DISPOSITIONS PENALESArt