CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

générale du Fonds.Le comité d’orientation, comprenant dix membres désignés par le Gouvernement, est composéde quatre membres représentant le Conseil économique et social de la Région wallonne, de troismembres représentant respectivement les agences immobilières sociales, les régies des quartierset les associations de promotion du logement, de deux membres représentant l’Union des villeset communes de Wallonie asbl et d’un membre représentant l’Association des provinceswallonnes asbl.Les modalités de son organisation et de son fonctionnement sont fixées par le Gouvernement, surla proposition du Fonds - Décret du 15 mai 2003, art. 119).CHAPITRE V. - Des pouvoirs locauxArt. 187. §1er. Conformément à l’article 2, notamment dans la perspective de l’élaboration desprogrammes communaux visés aux articles 188 à 190, les pouvoirs locaux fixent les objectifs etles principes des actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent, dansles six mois suivant le renouvellement de leurs conseils respectifs.§2. Les pouvoirs locaux prennent toutes les mesures tendant à diversifier les types de logementsdisponibles sur leur territoire, à permettre la réalisation de logements sociaux, de logementssociaux assimilés, d’insertion, de transit et moyens ainsi qu’à lutter contre l’inoccupation etl’insalubrité des logements.§3. Au moins une fois l’an, le bourgmestre organise une réunion de concertation entre lesreprésentants du collège des bourgmestre et échevins, du centre public d’aide sociale, de toutesociété de logement de service public qui dessert la commune et de tout organisme qui participeà la politique locale du logement.Art. 188. §1er. Chaque commune élabore un programme triennal d’actions en matière delogement. Ce programme identifie, année par année, chaque opération, son maître d’ouvrage, lesintervenants associés, son délai de réalisation, le nombre et le type de logements concernés, lesmodes de financement et les moyens à développer pour atteindre les objectifs définis.Le programme d’actions est élaboré en concertation avec la Région, la province, le centre publicd’aide sociale, les sociétés de logement de service public desservant le territoire communal, leFonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, ainsi que tout organisme à finalitésociale qui participe à la politique communale du logement.§2. Le Gouvernement détermine les critères à prendre en compte pour élaborer le programme etfixe les conditions auxquelles celui-ci doit répondre.(En cas d’absence de délibération d’un conseil communal sur un programme dans le délai fixépar le Gouvernement, celui-ci lui adresse un rappel par lequel il lui demande, dans un délaiqu’il fixe, de délibérer sur ledit programme. Le rappel se fait par pli recommandé à la poste.Le Gouvernement arrête les mesures à prendre en cas d’absence de délibération d’un conseilcommunal sur un programme à l’expiration du délai du rappel de la demande de délibérer visé àl’alinéa qui précède.80