CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

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Décret du 15 mai 2003, art. 123).Art. 192. Le Gouvernement fixe les conditions d’octroi et le montant des subventions auxorganismes à finalité sociale agréés.Cet article a été exécuté par l'AGW du 10 juin 1999.Section 2. - Des dispositions spécifiques aux agences immobilières socialesArt. 193. §1er. L’agence immobilière sociale agit comme intermédiaire entre les propriétairesbailleurs et les ménages en état de précarité (ou à revenus modestes - Décret du 15 mai 2003, art.124) à la recherche d’un logement.L’agence immobilière sociale conclut principalement des contrats de gestion de logements avecles propriétaires et les met à disposition de ces ménages. Elle peut subsidiairement prendre deslogements en location en vue de les sous-louer.Dans ce cadre, l’agence immobilière sociale contrôle le respect des obligations des parties enprésence et joue le rôle de médiatrice en cas de conflit.§2. L’agence immobilière sociale garantit un accompagnement social des occupants.Les articles 191 à 193 ont été exécutés par l'AGW du 17 mars 1999.Art. 194. (... - Décret du 15 mai 2003, art. 125)Section 3. - (Des dispositions spécifiques aux régies des quartiers - Décret du 15 mai 2003, art.126)Art. 195. (La régie des quartiers a pour but d’améliorer les conditions de vie des habitants àl’intérieur d’un ou de plusieurs quartiers situés dans des zones fixées par le Gouvernement. A ceteffet, elle met en œuvre des actions favorisant l’amélioration du cadre de vie, l’animation, laconvivialité et l’exercice de la citoyenneté. Elle contribue à l’insertion socioprofessionnelle dedemandeurs d’emploi ou de bénéficiaires de l’aide sociale en offrant à ces derniers unepréformation encadrée par une équipe professionnelle - Décret du 15 mai 2003, art. 127).Art. 196. (La régie des quartiers - Décret du 15 mai 2003, art. 128) est dotée d’une personnalitéjuridique propre (.... - Décret du 15 mai 2003, art. 128).Art. 197. (... - Décret du 15 mai 2003, art. 129)Section 4. - Des dispositions spécifiques aux associations de promotion du logementArt. 198. L’association de promotion du logement contribue à la mise en œuvre du droit à unlogement décent, notamment en poursuivant l’une des missions suivantes :1° favoriser l’intégration sociale dans le logement par la mise à disposition d’un logement(décent - Décret du 15 mai 2003, art. 130);84
2° procurer une assistance administrative, technique ou juridique relative au logementprioritairement aux ménages en état de précarité;3° mener des projets expérimentaux permettant le développement des objectifs fixés par leGouvernement.Art. 199. (... - Décret du 15 mai 2003, art. 129)CHAPITRE VII. - (Du Conseil supérieur du logement - Décret du 15 mai 2003, art. 131)Art. 200. (Il est créé un Conseil supérieur du logement chargé, notamment :1° d’évaluer l’état du marché du logement, la qualité et la quantité des logements;2° d’élaborer des analyses prévisionnelles permettant d’anticiper les <strong>be</strong>soins en logement;3° de constituer des bases de données contenant des informations sur le logement et sur lapolitique du logement;4° d’élaborer et de publier des études et des diagnostics;5° de contribuer au développement et à la diffusion des connaissances en matière de logement,en menant des activités de recherche sur des thèmes qu’il détermine ou déterminés par leGouvernement;6° de formuler à son initiative des avis à l’attention du Gouvernement;7° de rendre, à la demande du Gouvernement, un avis sur des projets de décret et de dispositionsayant une portée réglementaire et qui concernent la matière du logement;8° d’établir annuellement un rapport de ses activités, qu’il transmet pour le 31 mai au plus tardau Gouvernement. Le Gouvernement transmet ledit rapport annuel dans le mois qui suit saréception au Conseil régional wallon.Le Gouvernement arrête les modalités de fonctionnement et de financement du Conseil supérieurdu logement.Le Conseil supérieur du logement comprend deux représentants de la Société wallonne dulogement, deux représentants de la Société wallonne du crédit social, deux représentants duFonds du logement des familles nombreuses de Wallonie, deux représentants des sociétés delogement de service public, deux représentants des Guichets du crédit social, trois représentantsdes organismes à finalité sociale agréés, cinq représentants des pouvoirs locaux, troisreprésentants des universités, deux représentants des propriétaires et locataires, deuxreprésentants du monde associatif et deux représentants des partenaires sociaux - Décret du 15mai 2003, art. 132).Cet article a été exécuté par l'AGW du 15 avril 1999.85
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CODE WALLON DU LOGEMENTCOORDINATION
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Section 2. - De la structure des so
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TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES
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Ce 14° a été exécuté par l'AGW
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inhabitable.30° ménage à revenus
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TITRE II. - DES INSTRUMENTS DE LA P
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Art. 7. Le bourgmestre statue sur l
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§3. Le Gouvernement peut, dans la
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N.B. L'article 23, al. 2, du décre
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énéficiaire en cas de non-respect
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éserves foncières destinées en o
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visés au §1er, 1°, lorsque le te
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CHAPITRE IV. - Des aides aux socié
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faisant l’objet d’une conventio
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transit;2° le nombre et les dimens
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