CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

Ce rapport est transmis, pour information, par le Gouvernement au Conseil régional wallondans un délai d’un mois à dater de sa réception - Décret du 15 mai 2003, art. 112).Section 3. - Du financementArt. 183. §1er. Le Fonds peut être autorisé par le Gouvernement à contracter des empruntsgarantis par la Région. La garantie couvre également les opérations de gestion financièreafférentes à ces emprunts.Le montant, les conditions et les modalités de ces emprunts et de ces opérations doivent êtreapprouvés par le Gouvernement.§2. Dans la limite des crédits inscrits au budget et moyennant le respect de l’article 180, leGouvernement subventionne les activités du Fonds, notamment par la couverture des pertes surintérêt des emprunts qu’il contracte et par des dotations en capital.(... - Décret du 15 mai 2003,n art. 113)§3. La Région n’accorde sa garantie de bonne fin aux emprunts visés au §1er qu’à la conditionque le Fonds se soit engagé au préalable à consacrer une partie de ses programmesd’investissement au financement de l’acquisition, de la construction, de la réhabilitation, de larestructuration ou de l’adaptation de logements destinés à être loués ou vendus à des personnesqui occupent un logement améliorable ou non améliorable. Cette quotité est fixée par leGouvernement.Cet article a été exécuté par :- l'AGW du 17 mars 1999;- l'AGW du 30 mars 2000;- l'AGW du 27 mars 2001.Section 4. - De l’administration et du contrôleArt. 184. Le conseil d’administration du Fonds est composé de (treize - Décret du 15 mai 2003,art. 114) membres dont :1° quatre sont nommés sur proposition du Gouvernement;2° (cinq sont nommés sur proposition de la Ligue des familles - Décret du 15 mai 2003, art. 114);3° quatre sont nommés sur proposition conjointe du Gouvernement et de la Ligue des familles.Le mandat d’administrateur s’achève de plein droit lorsque le titulaire a atteint l’âge de soixanteseptans.(Art. 184bis. Afin de participer à l’exercice des missions d’utilité publique visées à l’article 179,3°, un comité de la politique sociale est créé auprès du Fonds.Ce comité a pour missions :1° en ce qui concerne l’agrément des organismes à finalité sociale :77