CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

Société wallonne du logement et moyennant une procuration écrite accordée par le commissaireà l’administrateur susvisé - Décret du 15 mai 2003, art. 97).Les statuts énumèrent les modalités de la représentation proportionnelle.Art. 147. §1er. Chaque sociétaire dispose à l’assemblée générale d’un droit de vote déterminépar le nombre de parts qu’il détient.Dès lors qu’une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque province, dechaque commune et de chaque centre public d’aide sociale rapportent la décision telle quelle àl’assemblée générale.§2. Sans préjudice de l’application de l’article 139, alinéa 1er, toute modification statutaire ainsique toute délibération relative à l’exclusion d’associés exigent une majorité absolue des voix desparts représentées, en ce comprise la majorité absolue des voix des associés des pouvoirs locaux.Sous-section 4. - Du conseil d’administrationArt. 148. §1er. Le conseil d’administration est composé de membres désignés par l’assembléegénérale de la société et d’un administrateur désigné par le Gouvernement.Les statuts assurent la représentation majoritaire des représentants des pouvoirs locaux. Ils fixentles modalités de la représentation proportionnelle.§2. Les représentants des personnes morales de droit public adressent un rapport sur l’état desactivités de la société à leur mandant, au moins une fois par an.§3. Le conseil d’administration désigne en son sein un président.Art. 149. Il est interdit à tout administrateur :1° d’être présent à la délibération relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnelet direct ou ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnelet direct (... - Décret du 15 mai 2003, art. 98, al. 1er);2° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société.Art. 150. La qualité de membre du personnel d’une société est incompatible avec la fonctiond’administrateur de celle-ci.(D’autres causes d’incompatibilité avec la fonction d’administrateur peuvent être fixées par leGouvernement - Décret du 15 mai 2003, art. 98, al. 2).Art. 151. Les conseils communaux, provinciaux et de l’aide sociale désignent leurs représentantsdans les six mois qui suivent leur renouvellement.Art. 152. Le mandat d’administrateur s’achève de plein droit lorsque le titulaire atteint l’âge desoixante-sept ans.Sous-section 5. - Des comités consultatifs des locataires et des propriétairesArt. 153. Il est institué auprès du conseil d’administration de chaque société qui met deslogements en location un comité consultatif des locataires et des propriétaires.55