CODE WALLON DU LOGEMENT TABLE DES MATIERES - Pim.be

Elle notifie sa décision relative au 6° dans les trois mois de la réception de la demande.(A défaut de décision notifiée dans les délais prévus aux alinéas 2 et 3, l’acte visé à l’alinéa 1erest réputé autorisé - Décret du 15 mai 2003, art. 102, al. 2).§2. La Société wallonne du logement approuve :1° les statuts de la société et leur modification;2° la mise en liquidation de la société.Elle notifie sa décision dans les trois mois de la réception de la demande.(A défaut de décision notifiée dans le délai prévu à l’alinéa 2, l’acte visé à l’alinéa 1er est réputéapprouvé - Décret du 15 mai 2003, art. 102, al. 3).Art. 164. §1er. La société soumet à la Société wallonne du logement toute décision relative aumode de passation des marchés de travaux, fournitures et services.§2. La Société wallonne du logement autorise les marchés dont le montant est supérieur (à celuifixé en vertu de l’article 17, §2, 1°, a., de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchéspublics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services - Décret du 15 mai 2003,art. 103).La Société wallonne du logement notifie sa décision dans les quarante-cinq jours de la réceptionde la demande.Après ce délai, l’acte visé à l’alinéa 1er est exécutoire.§3. La Société wallonne du logement peut suspendre ou annuler toute décision d’une sociétéconcernant un marché dont le montant est inférieur (à celui fixé en vertu de l’article 17, §2, 1°,a., de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,de fournitures et de services - Décret du 15 mai 2003, art. 103).La Société wallonne du logement notifie sa décision dans les trente jours de la réception dudossier.Art. 165. La société peut adresser au conseil d’administration de la Société wallonne dulogement un recours contre les décisions de tutelle prises par le directeur général (... - Décret du15 mai 2003, art. 104) de la Société wallonne du logement en application de l’article 107 dansles trente jours de la notification de la décision.Une copie du recours est adressée au commissaire visé à l’article 166.Sous-section 2. - Du commissaireArt. 166. Pour chaque société, le Gouvernement désigne un commissaire chargé de veiller aurespect :1° des procédures et des conditions d’attribution de logements;2° de la conformité des décisions des organes d’administration et de contrôle avec la loi, ledécret, les arrêtés, les statuts, le règlement d’ordre intérieur et l’intérêt général.58